Un arrêt de 2026 précise que les entreprises du bâtiment ne sont pas automatiquement exclues de l'assurance si elles connaissaient un problème, mais pas sa cause, à la souscription.
Changer d'assureur comporte des risques
Changer de compagnie d'assurance est une démarche courante pour les entreprises du bâtiment, qu'il s'agisse de renégocier une prime ou de résilier un contrat. Toutefois, cette période peut être risquée : un sinistre survenu peu avant le changement pourrait ensuite servir à refuser la garantie.Les contrats de responsabilité civile au cœur du sujet
Les contrats de responsabilité civile dits « réclamation » sont particulièrement concernés. Il s'agit notamment de la responsabilité civile professionnelle, de la responsabilité d'exploitation ou de la couverture des dommages causés aux tiers. Ils garantissent les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, même pour des faits survenus avant sa prise d'effet.Les limites légales de la responsabilité de l'assureur
Selon l'article L124-5 du Code des assurances, les assureurs ne sont pas tenus de garantir une réclamation s'ils peuvent prouver que l'assuré connaissait le fait dommageable au moment de la souscription. Toutefois, la loi exige d'identifier ce que l'entreprise aurait dû savoir, et non seulement ce dont elle avait connaissance.Préciser le fait dommageable
La loi définit le fait dommageable comme la cause du dommage, et non le désordre lui-même. Par exemple, un défaut de performance ou une erreur de conception constituerait le fait dommageable, et non le désordre initial. Cette règle ne s'applique pas à l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, qui couvre les ouvrages selon des délais précis.Connaître un désordre ne suffit pas
Dans une affaire, une entreprise avait connaissance d'un glissement de terrain avant de souscrire un contrat de responsabilité civile « réclamation ». Le tribunal a jugé que la connaissance du désordre ne prouvait pas la connaissance du fait dommageable, en l'occurrence une erreur de conception. Cette décision rejoint un arrêt de 2022 qui soulignait la nécessité de distinguer le désordre de sa cause.Savoir qu'un problème existe n'équivaut pas à être responsable
Dans une autre affaire, un fabricant savait que ses pompes à chaleur présentaient des dysfonctionnements, mais ignorait l'existence d'un défaut de fabrication. Le tribunal a donné raison à la garantie, les dysfonctionnements n'impliquant pas automatiquement une responsabilité. En revanche, si une entreprise était poursuivie avant la souscription, la garantie pourrait être refusée, même en l'absence de réclamation certaine.Une décision à portée limitée
La décision du 8 octobre 2026 n'est pas publiée au bulletin officiel, et sa portée exacte reste incertaine. Elle affirme toutefois clairement que la simple connaissance d'un désordre ne suffit pas à refuser la garantie, mais qu'une réclamation dirigée contre l'entreprise pourrait suffire.Conseils pratiques pour les entreprises
Les entreprises doivent répondre avec exactitude aux questionnaires de souscription, notamment en ce qui concerne les sinistres connus. Omettre une information peut entraîner la nullité du contrat. Les assureurs cherchent souvent à prouver que l'assuré connaissait le fait dommageable ; il est donc important de consigner tout désordre séparément de sa cause. En cas de sinistre, il convient de le déclarer rapidement à l'assureur et de conserver des justificatifs détaillés. Si la garantie est refusée, l'assureur doit prouver la connaissance du fait dommageable, et non seulement celle du désordre. Toute action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du sinistre.
