Un nouveau dispositif d'aide soutient les petites entreprises touchées par les récents troubles urbains, en couvrant les heures de travail perdues mais pas les dégâts matériels.
Aide exceptionnelle pour les petites entreprises
Un décret publié le 28 octobre 2026 instaure une aide financière spécifique en faveur des petites entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dégâts les 17 et 18 octobre. Cette aide vise à couvrir la différence entre l'indemnité légale versée aux salariés et la rémunération effectivement perçue par les employeurs pendant la période de perturbation.Champ d'application de l'aide
L'aide s'applique aux entreprises ayant obtenu une autorisation de chômage partiel en raison d'un sinistre ou de conditions météorologiques exceptionnelles, liés aux dégâts survenus lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre. Elle concerne les heures de travail perdues et non les dommages matériels, tels que les vitrines brisées ou les stocks détruits.Critères d'éligibilité
Le décret n'accorde pas automatiquement l'aide à toute entreprise fermée pendant la période concernée. Les entreprises doivent prouver que leur fermeture résulte des événements mentionnés et qu'elles disposent de l'autorisation administrative requise. Une fermeture volontaire, sans sinistre ni contrainte, ne suffit pas pour être éligible.Démarches administratives
Les employeurs doivent justifier leur demande en déposant une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, en déclarant le sinistre à leur assureur. Ils doivent également demander l'autorisation de chômage partiel via un portail administratif dédié, dans un délai de 30 jours à compter de la mise en chômage partiel des salariés.Décision et versement
La décision d'octroi de l'aide est prise par le préfet du département où se situe l'entreprise. Le versement est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui peut demander des documents complémentaires et vérifier l'éligibilité. L'aide ne peut pas couvrir les heures dont les salaires sont déjà indemnisés par une assurance perte d'exploitation.Assurance et remboursement
Si un assureur indemnise l'entreprise après le versement de l'aide publique, l'entreprise doit rembourser les sommes indûment perçues. Il est important de suivre séparément les heures indemnisées, les remboursements d'assurance et les montants reçus au titre de l'aide au chômage partiel.Soutien aux cotisations patronales
Les entreprises touchées peuvent demander un report de paiement auprès de l'URSSAF pour les cotisations patronales dues en novembre et décembre 2026 ainsi qu'en janvier 2027. Ce report peut durer jusqu'à douze mois et ne constitue pas une annulation automatique des cotisations.Autres options de soutien
Les travailleurs indépendants peuvent demander un ajustement de leurs cotisations provisionnelles en fonction de leur situation. La DREETS des Hauts-de-France fournit également des informations sur les aides des chambres de commerce et sur un prêt à taux zéro de Bpifrance, soumis à des conditions d'éligibilité spécifiques.Distinguer aide et soutien
Les entreprises doivent bien distinguer l'aide au chômage partiel, qui permet de maintenir l'emploi, des autres dispositifs tels que les assurances et les prêts, qui répondent aux dommages et aux problèmes de trésorerie. Ces outils ont des finalités différentes et doivent être gérés en conséquence.Démarches urgentes
Pour les dirigeants concernés, il est essentiel de conserver les preuves du sinistre, de déclarer les dégâts à l'assureur, de déposer une plainte et de respecter le délai de demande d'autorisation de chômage partiel. Ces formalités conditionnent l'accès à l'aide, dont le montant dépendra des heures d'inactivité réelles et de l'indemnisation perçue.
