Frais bancaires sur les successions plafonnés par la loi

Une loi promulguée en novembre 2025 a instauré un plafond pour les frais de gestion des successions, fixé à 1 % de l'actif total, avec un maximum de 857 euros. Ce texte visait à harmoniser les coûts et à éviter des frais excessifs, en particulier pour les personnes vulnérables, comme les mineurs et les héritiers de patrimoines modestes.

Évolution des frais au fil du temps

Avant la loi, les frais bancaires liés aux successions variaient fortement d'un établissement à l'autre, certains pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Les rapports annuels de MoneyVox mettaient en évidence ces disparités, montrant que les frais pouvaient être particulièrement élevés pour les successions de faible montant ou impliquant des mineurs. La nouvelle loi entendait remédier à ce problème en fixant un plafond clair.

Intervention du Conseil constitutionnel

De novembre 2025 à juin 2026, le Conseil constitutionnel a temporairement suspendu l'exonération de frais pour les successions modestes ou simples. Toutefois, le plafond des frais, fixé à 1 % de l'actif total et à 857 euros au maximum, est resté en vigueur et pouvait être ajusté chaque année par décret gouvernemental.

Hausse des frais après juin 2026

Après juin 2026, date à laquelle la suspension de l'exonération a pris fin, les banques ont recommencé à relever leurs tarifs. Le coût moyen de traitement d'une succession a augmenté par rapport au début des années 2020, mais il restait nettement inférieur à celui observé avant l'entrée en vigueur de la loi. MoneyVox a indiqué que la moyenne avait presque été divisée par deux depuis le début des années 2020.

Baisses de frais avant la loi

Dans les années précédant la loi, les banques avaient déjà commencé à réduire leurs frais. En 2025, le coût moyen d'une succession « simple » était tombé sous les 200 euros, notamment grâce aux préparatifs anticipés de grands établissements comme Crédit Mutuel et Crédit Agricole. Les écarts entre banques restaient toutefois importants.

Baisses de frais après la loi et situation actuelle

Avec l'entrée en vigueur de la loi, les frais pour les successions simples sont tombés à zéro au début de 2026, l'exonération pour les successions modestes étant alors en place. En 2027, cependant, la moyenne pour une succession de 15 000 euros est remontée à 146,29 euros, certaines banques proposant toujours un traitement gratuit pour ce montant. La plupart des banques, en revanche, se sont alignées sur le nouveau plafond de 1 %, facturant environ 150 euros dans ces cas.

Incertitudes persistantes sur les politiques tarifaires

De nombreuses banques n'ont pas encore mis à jour leurs grilles tarifaires pour tenir compte des nouvelles règles, ce qui crée une incertitude sur les sommes que devront payer les clients en 2027. Certaines banques, comme BoursoBank et la Banque Populaire Rives de Paris, continuent de proposer un traitement gratuit pour les successions simples, tandis que d'autres ont adopté le plafond de 1 %. Les détails définitifs seront connus lorsque les banques publieront leurs brochures tarifaires 2027.

Effets durables de la loi

Bien que la loi ait fait l'objet de certaines contestations juridiques, son influence est nette dans les pratiques bancaires actuelles. Les frais pour les successions de mineurs ne sont plus exigés par la loi, mais les banques ont choisi de ne pas les rétablir. De même, de nombreuses banques continuent de proposer un traitement gratuit pour les successions modestes, bien que l'obligation légale ait pris fin. Cela a simplifié les grilles tarifaires, en s'éloignant des frais complexes et parfois excessifs observés avant la loi.