Sept communes privées de reconnaissance de catastrophe naturelle

Sept communes du Val-de-Marne, dont Alfortville, Ivry-sur-Seine et Maisons-Alfort, n'ont pas été officiellement reconnues comme ayant subi une catastrophe naturelle à la suite des inondations du 27 août 2026. La décision, publiée au Journal officiel le 23 octobre, a des conséquences sur les demandes d'indemnisation auprès des assurances et sur d'autres démarches associées.

Des précipitations jugées insuffisamment exceptionnelles

Le motif du rejet tient au fait que les cumuls de pluie enregistrés lors de l'événement correspondent à une période de retour inférieure à dix ans, selon l'évaluation de l'État. Autrement dit, l'intensité des pluies n'a pas été jugée assez exceptionnelle pour justifier une reconnaissance de catastrophe naturelle au regard des critères météorologiques retenus.

Des demandes d'indemnisation touchées

La garantie catastrophes naturelles des contrats multirisques habitation suppose une reconnaissance officielle de l'événement pour la commune et la date concernées. Par conséquent, les dégâts causés par les inondations du 27 août ne peuvent pas être indemnisés au titre de cette garantie dans les sept villes concernées, selon l'arrêté du 23 octobre.

Les habitants invités à consulter leur assureur

Les habitants des communes concernées qui ont déclaré des dommages sont invités à demander à leur assureur une réponse écrite concernant d'éventuelles garanties alternatives. La nature précise des dommages et leur cause sont importantes, car les contrats d'assurance peuvent prévoir des protections différentes selon leurs clauses et les circonstances.

Justificatifs et recours possibles

France Assureurs recommande de documenter les dégâts à l'aide de photographies, de factures et de devis de réparation, et d'informer la compagnie d'assurance dans les meilleurs délais. Le délai de 30 jours suivant un arrêté de reconnaissance ne s'applique pas à ces refus, et les obligations de déclaration prévues au contrat doivent être respectées. L'arrêté permet également de contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Accès aux documents

Les habitants peuvent demander les éléments ayant servi à l'instruction de leurs dossiers, notamment les rapports d'expertise, auprès du service de l'État compétent. Les communes ayant déposé leur demande par voie électronique peuvent consulter ces documents dans l'application iCatNat, comme le prévoit l'arrêté. Les refus ne concernent que les inondations et coulées de boue du 27 août. Pour plus d'informations, les habitants sont invités à contacter leur mairie ou leur assureur.