Cadre juridique des auditions libres

Une audition libre au titre du Code de la consommation n'est pas le début d'une enquête, mais son aboutissement. Selon l'article L512-8 du Code de la consommation, les agents sont habilités à obtenir des documents de toute nature, à en réaliser des copies par tout moyen, ou à les saisir, quelles que soient les mains dans lesquelles ils se trouvent. Ces auditions ne visent pas à découvrir une activité, mais à vérifier des hypothèses de qualification établies au préalable, en déterminant si les faits relèvent de certains articles du code, comme l'article L121-2.

Fondement juridique et deux régimes

Le fondement juridique de ces auditions figure à l'article L512-10 du Code de la consommation, qui permet aux agents habilités d'entendre toute personne susceptible de fournir des éléments utiles à leurs constatations. Cet article renvoie également à l'article 28 du Code de procédure pénale, applicable lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette distinction crée deux régimes sous un même nom : le « tiers utile » et le « suspect ». Le premier ne déclenche pas la notification des droits, contrairement au second, l'administration opérant elle-même cette distinction.

Nature et conséquences des auditions libres

Le terme « libre » dans audition libre n'implique pas l'informalité. Il signifie que la personne n'est soumise à aucune contrainte et peut aller et venir librement, sans durée maximale d'audition. Toutefois, contrairement à la garde à vue, aucune information préalable du procureur de la République n'est nécessaire, et aucun avocat ne sera désigné d'office, sauf si la personne en fait la demande. Malgré cela, les déclarations faites lors d'une audition libre ont la même valeur probante que celles recueillies en garde à vue. Il en résulte une asymétrie : les personnes perdent les garanties de la garde à vue tout en en subissant les conséquences.

Statistiques sur les contrôles du marketing d'influence

Les données statistiques de la campagne 2022-2023 de la DGCCRF consacrée au marketing d'influence indiquent que plus de 300 professionnels ont été contrôlés, avec 151 suites, dont 35 avertissements, 81 injonctions et 35 procédures pénales. À titre d'exemple, une entreprise de travaux de rénovation dont le chiffre d'affaires s'élevait à 1,2 million d'euros a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses en matière de prix, les amendes potentielles augmentant en fonction du support de diffusion plutôt que de la gravité des faits.

Techniques d'audition et types de questions

Le déroulement de l'audition suit généralement un plan structuré, commençant par des questions générales et rassurantes avant de se concentrer sur des points précis. Cinq catégories de questions sont particulièrement efficaces pour façonner le dossier : les questions comportant des présupposés, les questions de reformulation, les questions portant hors du périmètre de la convocation, les questions ouvertes en fin d'audition, et les questions relatives au rôle personnel du dirigeant. Ces questions visent à établir un rythme, à fixer un vocabulaire et à obtenir des concessions pouvant être utilisées ultérieurement à l'encontre de la personne.

Notification des droits et procès-verbal d'audition

Six droits doivent être notifiés s'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, conformément à l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la notification partielle de ces droits n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure, sauf si elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Le procès-verbal d'audition revêt une importance capitale, car il doit mentionner les questions auxquelles les réponses sont données, et pas seulement les réponses elles-mêmes. Ce procès-verbal n'est pas figé au moment de son impression et peut être corrigé par la personne entendue, qui peut également faire consigner ses observations.

Incidence du procès-verbal d'audition sur les suites juridiques

Le procès-verbal d'audition constitue le document de référence pour l'ensemble des suites, déterminant si l'affaire aboutira à une amende administrative, à une transaction ou à un renvoi devant le procureur de la République. À titre d'exemple, une entreprise de rénovation énergétique a été sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses, les réponses du dirigeant lors de l'audition ayant déterminé l'élément intentionnel et l'imputation personnelle des faits.

Préparation et conséquences juridiques

La préparation est indispensable avant une audition libre. Il est essentiel de bien comprendre le périmètre de la convocation et de savoir ce qui figure déjà dans le dossier. Reconstituer, antidater ou enjoliver des documents est formellement interdit, car cela peut entraîner des sanctions au titre du Code pénal. Le refus de coopérer peut quant à lui conduire à des poursuites pour entrave. Il convient de solliciter une assistance juridique dès la réception de la convocation, les conséquences pouvant être lourdes, notamment la publicité obligatoire des décisions et des sanctions administratives. Le montant des amendes peut être annulé s'il n'est pas fondé sur un examen concret de la situation personnelle de la personne mise en cause, ainsi que l'a jugé la chambre criminelle.