En France, une succession peut changer de notaire même après certaines étapes accomplies, les règles légales guidant le choix lorsque les héritiers sont en désaccord.
Changer de notaire en cours de succession
Il est possible de changer de notaire en cours de procédure successorale, même si certaines formalités ont déjà été accomplies. Cette option est envisageable lorsque le dossier est bloqué ou que la confiance est rompue, et elle permet à un nouveau notaire de reprendre le dossier sans remettre en cause le travail déjà effectué.Priorité légale dans le choix du notaire
En cas de désaccord entre héritiers, le choix du notaire suit un ordre de priorité fixé par la loi plutôt qu'un vote à la majorité. Cet ordre comprend le conjoint survivant, les héritiers réservataires, les légataires universels et les héritiers non réservataires. Si des héritiers du même rang détiennent des parts égales, c'est le notaire le plus ancien qui est retenu.Délais de dépôt et obligations fiscales
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès en France métropolitaine, ou dans les douze mois en cas de décès à l'étranger. Les obligations fiscales demeurent en vigueur quel que soit le changement de notaire, et le délai de dépôt de la déclaration n'est pas suspendu.Raisons de changer de notaire
Les raisons de changer de notaire peuvent inclure un manque de communication, un dossier qui n'avance pas, des désaccords sur l'évaluation des biens ou une perte de confiance. Avant de prendre une décision, il est important de comprendre ce qui bloque réellement la succession, car des problèmes comme la recherche d'un héritier ou l'absence de documents peuvent également ralentir la procédure.Procédure de changement de notaire
La procédure de changement de notaire consiste à trouver un notaire prêt à reprendre le dossier, à lui présenter la situation et les formalités accomplies, et à s'assurer que le nouveau notaire est en mesure de prendre en charge le dossier. L'ancien notaire doit être informé par écrit, et les deux études peuvent organiser la transmission des documents nécessaires.Honoraires et responsabilités
Changer de notaire ne impose pas de refaire les actes déjà établis, mais l'ancien notaire doit être rémunéré pour le travail accompli. Le nouveau notaire facturera les formalités restant à accomplir, avec d'éventuels frais supplémentaires. Les honoraires suivent un tarif réglementé, même si certaines remises sont possibles, et il est important d'obtenir un détail des frais engagés ainsi qu'une estimation de ceux restant à payer.Incidence sur les délais de succession
Si la succession comprend une maison ou un appartement dont la vente est déjà engagée, il est conseillé d'organiser le changement suffisamment tôt pour éviter des retards dans la signature de l'acte authentique. Le transfert du dossier ne suspend pas les délais fiscaux, et la déclaration de succession doit être déposée dans le délai légal.Choisir un nouveau notaire
Le choix d'un nouveau notaire doit porter sur un professionnel capable de résoudre les difficultés rencontrées avec le notaire précédent. Il est important de demander quels sont ses projets pour reprendre le dossier, quelles solutions il envisage pour les points de blocage et comment l'avancement du dossier sera communiqué. La proximité géographique n'est pas une obligation, et un notaire d'un autre département peut être choisi si nécessaire.
