Lettre du Premier ministre au maire de Limoges

Le Premier ministre a écrit au maire de Limoges, affirmant que « les seuls contribuables de Limoges ne peuvent pas supporter le coût de telles destructions ». Cette formulation laisse entendre que, si les contribuables locaux ne sont pas les seuls responsables, ils pourraient tout de même devoir payer une partie du coût. Toutefois, chaque contribuable peut payer peu, tard, ou pas du tout, le reste étant alors pris en charge par le budget municipal.

Cadre juridique historique de la responsabilité communale

En 1795, une loi a fait de tous les citoyens résidant dans une même commune les garants civils des violences commises sur son territoire. Avec le temps, l'État a repris une part de cette responsabilité : d'abord la moitié en 1914, puis en totalité en 1983. Ce fondement juridique est aujourd'hui couvert par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Exclusions légales et incidents récents

Le Conseil d'État exclut du dispositif de responsabilité communale les dommages causés par des groupes « structurés uniquement pour les commettre ». Toutefois, Maire-info, quotidien destiné aux maires, rapporte que de petits groupes organisés ont attaqué des hôtels de ville dans plusieurs villes, notamment Marseille, Lille, Angers, Grenoble et Calais. Ces groupes agissent parfois avant des cortèges officiels, ce qui complique la détermination de la responsabilité.

Retards de paiement de l'État et charge financière

Lorsque l'État paie, il le fait souvent tardivement. Par exemple, l'État a versé 1,4 million d'euros à Paris pour les dégâts causés par les gilets jaunes entre 2018 et 2019, mais seulement après deux décisions de justice en 2022. De 2021 à 2025, l'État a consacré en moyenne 4,1 millions d'euros par an à ce type de demandes, selon une étude d'impact de la loi « casseurs-payeurs ».

Annonce d'un fonds exceptionnel

Le 19 octobre, la ministre Françoise Gatel a annoncé un « fonds exceptionnel » pour aider à reconstruire les équipements publics de Limoges, sans toutefois préciser de montant. En 2023, un fonds de 100 millions d'euros avait été en partie compensé par des annulations de crédits sur le programme 119, qui finance les concours de l'État aux collectivités locales. La subvention était calculée après une dotation d'amortissement pouvant atteindre 80 % pour un bâtiment de plus de quarante ans. L'hôtel de ville de Limoges a 143 ans.

Difficultés d'assurance pour les collectivités locales

Le 20 octobre, le ministre Serge Papin a déclaré que « les assurances font leur travail » concernant les commerçants. Pourtant, les compagnies d'assurance ne sont pas toujours fiables. Depuis 2023, un collectivité sur cinq parmi les 713 ayant répondu à une consultation du Sénat a vu son assureur résilier son contrat. À Limoges, les coûts d'assurance ont fortement augmenté : la cotisation est passée de 203 000 euros en 2023 à 527 000 euros en 2025, et la franchise pour les incendies, les vols et les mouvements populaires est passée de 5 000 à 50 000 euros.

Modifications législatives proposées au Sénat

Une proposition de loi examinée au Sénat rendrait chaque participant à un groupe violent solidairement responsable des dégâts, à hauteur de 10 000 euros. Cependant, cela suppose d'identifier et de condamner les auteurs, ce que l'État n'a pas fait depuis 2019. Le texte préserve également la possibilité pour l'État de tenir la commune responsable si sa responsabilité est engagée.

Contraintes financières des communes

Une commune peut emprunter pour reconstruire, mais elle doit rembourser le capital sur ses propres ressources. La taxe foncière sur les propriétés bâties représente 90 % de ses recettes fiscales directes locales et 40 % de ses recettes de fonctionnement. Le maire de Limoges a souligné que ce ne sont pas les habitants de Limoges qui devraient payer les destructions, mais il reste incertain de savoir qui supportera finalement le coût.

Ajustements fiscaux à venir et restrictions légales

D'ici le 1er janvier 2027, les bases de la taxe foncière seront revalorisées en fonction de l'inflation, sans vote des collectivités locales. L'indice utilisé pour le calcul avait augmenté de 3,4 % sur un an à la date de septembre. Les conseils municipaux voteront leurs taux d'imposition avant le 15 avril 2027. Les prochaines élections municipales générales auront lieu en 2032. Juridiquement, aucune hausse ne sera affectée spécifiquement à la reconstruction, la règle de non-affectation interdisant d'attribuer des recettes à une dépense précise.

Modifications du FCTVA et enjeux fiscaux

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de un quart le FCTVA, qui sert à compenser une partie de la TVA payée par les communes sur leurs investissements. Le taux applicable à certains travaux diminuerait, réduisant ainsi le montant perçu par les communes. Toutefois, cette mesure figure toujours dans le texte débattu au Sénat. Le taux d'imposition est fixé par le conseil municipal, tandis que la base est calculée à partir des valeurs locatives cadastrales, qui reposent toujours sur les loyers de 1970. La loi de finances pour 2026 a reporté les révisions à 2031. Une réclamation déposée avant le 31 décembre 2026 peut encore viser les années d'imposition 2025 et 2026.

Perspectives juridiques sur la taxe foncière

Manon Bellin et Gary Cahn, cofondateurs de orka.tax, font remarquer que les vandales n'ont pas d'avis en matière de taxe foncière, mais que les propriétaires, eux, en ont un. Ils soulignent qu'entre le principe du « casseurs-payeurs » et le paiement effectif, il existe des années de procédures, d'exclusions, de franchises et un budget municipal à voter avant le 15 avril. Ils appellent l'État à chiffrer son fonds avant que les conseils municipaux ne votent leurs taux. Ils rappellent également que le taux d'imposition relève d'un choix politique du conseil municipal, tandis que la base est déterminée par la loi.