La réforme fiscale doit privilégier l'investissement et la croissance

Selon le Fiscal Monitor, un rapport publié par le Fonds monétaire international (FMI) en octobre 2026, les réformes fiscales devraient être évaluées en fonction de leur effet sur l'investissement, la croissance économique et les inégalités, plutôt que sur le seul montant des recettes qu'elles génèrent. Le rapport souligne que l'objectif de la politique fiscale devrait être de soutenir un développement durable, et non uniquement d'accroître les revenus de l'État.

Era Dabla-Norris dirige le rapport du FMI

Era Dabla-Norris, directrice adjointe du département des affaires budgétaires du FMI, a été chargée de la préparation du rapport. Dans un entretien accordé à Agence Ecofin, elle explique comment les pays africains peuvent simplifier leurs systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et garantir le remboursement rapide des crédits d'impôt. Elle aborde également les difficultés posées par les incitations fiscales et les effets des impôts qui ne tiennent pas compte des bénéfices des entreprises.

Le seuil de recettes fiscales mérite d'être repensé

Le FMI utilise traditionnellement un objectif de recettes fiscales égal à 15 % du PIB comme référence pour les pays en développement. Toutefois, Mme Dabla-Norris estime que ce critère ne devrait pas être la seule mesure de la réussite d'un système fiscal. Même les pays qui dépassent ce seuil peuvent encore avoir besoin de réformes pour supprimer les obstacles à l'investissement et à la croissance. L'accent devrait être mis sur les effets des impôts sur l'activité économique, et non seulement sur les recettes qu'ils génèrent.

Simplifier la TVA réduit les charges administratives

Pour rendre la TVA plus neutre, Mme Dabla-Norris insiste sur la nécessité de rembourser les crédits à temps. Toutefois, les administrations fiscales disposant de ressources limitées peinent souvent à prévenir les demandes frauduleuses. Elle suggère que les pays africains donnent la priorité à la simplification de leurs systèmes de TVA afin d'alléger la charge pesant sur les autorités fiscales. Une structure de TVA plus simple peut également réduire le nombre d'entreprises qui accumulent des crédits d'impôt excessifs et limiter les possibilités d'évasion fiscale.

Les dépenses fiscales exigent de la transparence

Selon les données de l'OCDE, les dépenses fiscales, telles que les exonérations temporaires de bénéfices, représentent environ un cinquième des recettes fiscales totales dans les pays à faible revenu. Mme Dabla-Norris estime que les gouvernements devraient renoncer aux exonérations temporaires et proposer plutôt des incitations liées à des investissements réels. Elle souligne également l'importance de publier des évaluations détaillées des dépenses fiscales afin de garantir la transparence budgétaire et la responsabilité publique.

Les taxes sur le chiffre d'affaires brut faussent l'activité économique

Certains pays africains imposent les entreprises sur leur chiffre d'affaires brut plutôt que sur leurs bénéfices nets, ce qui peut peser lourdement sur les entreprises dont les marges sont faibles. Mme Dabla-Norris explique que cette approche ne tient pas compte de la rentabilité d'une entreprise ni de sa capacité à investir. La baisse du taux d'imposition peut aider, mais elle ne suffit pas à résoudre pleinement le problème lorsque les entreprises affichent des marges très différentes, certaines étant même négatives.

La fiscalité des ressources naturelles nécessite des règles rigoureuses

Le Fiscal Monitor met en lumière les difficultés liées à la taxation des industries extractives, comme l'exploitation minière. Il propose des réformes telles que l'accélération de la déduction des coûts et la limitation de la déduction des intérêts. Mme Dabla-Norris met en garde contre le risque que, sans règles strictes en matière de prix de transfert et de lutte contre l'évitement fiscal, les entreprises déduisent des coûts sans payer d'impôts sur les bénéfices économiques correspondants. Elle souligne que des règles fiscales internationales claires sont indispensables pour maîtriser ces risques.

Des transferts sociaux ciblés peuvent remplacer les exonérations de TVA

Le FMI reconnaît que les exonérations de TVA sur les biens essentiels peuvent protéger les ménages les plus pauvres lorsque les filets de protection sociale sont faibles. Il recommande toutefois de remplacer les exonérations générales par une aide financière ciblée. Mme Dabla-Norris note que des registres sociaux efficaces, des systèmes de paiement numériques et des mécanismes fiables de distribution de l'aide sont nécessaires pour s'assurer que les populations vulnérables ne soient pas lésées lorsque les exonérations sont progressivement supprimées.

Les réformes de la fiscalité du travail peuvent renforcer les incitations à travailler

Le Fiscal Monitor suggère que la réforme de la fiscalité du travail peut encourager davantage de personnes à travailler et à accroître leurs revenus. Toutefois, dans de nombreux pays africains, une part importante de la main-d'œuvre, en particulier les agriculteurs et les travailleurs indépendants, n'est pas intégrée au système fiscal formel ni aux prestations sociales. Mme Dabla-Norris explique que la pertinence de ces réformes dépend du nombre de travailleurs inclus dans le système formel.

La transparence fiscale peut favoriser l'entrée dans le secteur formel

Mme Dabla-Norris souligne que les travailleurs peuvent être plus enclins à rejoindre le secteur formel s'ils constatent les avantages concrets de leurs contributions fiscales, comme l'accès aux soins de santé et aux services publics. Elle insiste sur le fait que communiquer clairement sur l'utilisation des recettes fiscales peut renforcer le respect de l'impôt par les contribuables et soutenir l'économie formelle.

Les réformes fiscales nationales et internationales doivent aller de pair

Le programme de réforme fiscale national du FMI doit être équilibré par une coopération fiscale internationale. Mme Dabla-Norris souligne que les pays en développement réclament des droits d'imposition plus solides, un meilleur partage de l'information et des règles fiscales internationales plus inclusives. Elle explique que les réformes nationales et la coopération internationale sont complémentaires et non exclusives l'une de l'autre, et que les deux sont nécessaires pour bâtir des systèmes fiscaux efficaces à l'échelle mondiale.