Questions des lecteurs sur la fiscalité

Les lecteurs Bernardin et Micky se sont interrogés sur la manière dont les intérêts des livrets réglementés en France sont imposés. Ils ne savent pas si le retrait d'intérêts au-delà de certains plafonds reste exonéré d'impôt et s'étonnent que certains comptes semblent échapper à l'imposition, alors qu'un prélèvement à la source est appliqué.

Livrets réglementés et exonérations fiscales

Les livrets réglementés en France, tels que le Livret A, le LDDS, le LEP et le Livret jeune, sont conçus pour offrir une exonération d'impôt et de prélèvements sociaux sur les intérêts perçus. Ces comptes sont soumis à des règles précises, notamment des plafonds de dépôt, des taux d'intérêt et des soldes minimaux, et les intérêts ne sont pas soumis à l'impôt.

Hausse du coût des exonérations fiscales

La Banque de France a relevé que le coût du maintien de ces exonérations fiscales n'a cessé d'augmenter. En 2025, il a atteint 4,868 milliards d'euros, contre 3,667 milliards d'euros en 2024 et seulement 1,01 milliard d'euros en 2022. Cette hausse est liée à la progression des taux d'intérêt et à l'augmentation des encours détenus sur les livrets réglementés.

Proposition d'un prélèvement forfaitaire sur les intérêts

Une récente proposition de la Cour des comptes, exposée dans une note intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme de l'équité et de l'efficacité, suggère d'instaurer un prélèvement forfaitaire de 31,4 % sur les intérêts qui dépassent les plafonds de ces comptes. Selon cette proposition, les avantages fiscaux profiteraient de manière disproportionnée aux ménages les plus aisés et les plus âgés, en particulier depuis la hausse du plafond du Livret A.

Aucune modification de la politique fiscale actuelle

Malgré cette proposition, le gouvernement n'a mis en œuvre aucune modification du statut actuellement exonéré d'impôt des livrets réglementés. Par conséquent, Bernardin peut continuer à retirer de l'argent de ses livrets réglementés sans subir d'imposition supplémentaire. La politique en vigueur reste inchangée.