Créer une micro-entreprise dans le secteur de la construction peut se faire rapidement, mais cela n’exempte pas les professionnels de l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Ce type de couverture protège les artisans contre les dommages pouvant affecter les bâtiments pendant une période de dix ans, consécutifs à leur intervention. Selon le Code des assurances, tout professionnel intervenant dans des travaux de construction est tenu de disposer de cette assurance (article L241-1). Cette obligation s’applique à tous les acteurs du secteur, qu’il s’agisse de micro-entrepreneurs, d’artisans indépendants ou de grandes entreprises. Travailler sans cette assurance expose à des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende de 75 000 euros (article L243-3). Un contrat d’assurance décennale doit impérativement être souscrit avant le début des travaux. Une erreur fréquente chez les nouveaux entrepreneurs consiste à lancer un chantier avant d’obtenir cette couverture. Or, si le contrat est signé après le démarrage des travaux, il ne couvre généralement pas le chantier, sauf accord explicite de l’assureur pour prendre en charge le risque, ce qui reste exceptionnel. L’étendue de la couverture dépend des activités précisément mentionnées dans le contrat. Comme l’a rappelé la Cour de cassation (3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-22.781), une police d’assurance décennale ne couvre pas « le bâtiment » en général, mais uniquement les travaux explicitement listés. Par exemple, un plâtrier effectuant une petite réparation de maçonnerie ou un plombier intervenant sur une toiture ne sera pas couvert pour ces tâches spécifiques, sauf si elles figurent clairement dans le contrat. Avant de signer un contrat d’assurance, il est essentiel de lister avec précision l’ensemble des activités qui seront exercées, et pas seulement la profession principale. Les mentions relatives à l’assurance doivent également apparaître sur tous les devis et factures. Selon le Code de l’artisanat (article L132-1), les artisans et micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer sur chaque document les informations sur leur assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur ainsi que la zone géographique couverte par le contrat. Cette mention est souvent exigée par les clients, les syndics ou les maîtres d’ouvrage avant toute signature, ce qui en fait un enjeu commercial important. Les entrepreneurs sans expérience ou sans qualification reconnue peuvent se voir refuser une couverture par les assureurs. Toutefois, la loi prévoit une solution : le Bureau central de tarification peut fixer le tarif auquel un assureur est tenu de couvrir le risque après un refus (article L243-4 du Code des assurances). Certains entrepreneurs n’hésitent pas à demander des propositions d’assurance avant même d’obtenir leur numéro SIRET, finalisant leur souscription une fois les formalités administratives accomplies. Cette démarche leur permet de démarrer leur activité en limitant les risques dès le premier incident.