Le système administratif français peut refuser des cartes professionnelles, l’accès à des zones sensibles ou des recrutements dans certains secteurs, même en l’absence de casier judiciaire. Cette situation est souvent liée à un fichier moins connu, le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), un fichier judiciaire de la police créé lors d’enquêtes. Ce fichier peut contenir des données sur des personnes ayant fait l’objet d’une enquête sans pour autant être condamnées. Cette nuance signifie qu’une affaire close sur le plan judiciaire peut nonetheless avoir des conséquences réelles et durables. Le TAJ est régi par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, permettant à la police nationale et à la gendarmerie d’enregistrer des données issues d’enquêtes flagrantes, préliminaires ou ordonnées par un juge. Le fichier peut concerner des individus à l’encontre desquels existent des indices sérieux et concordants laissant supposer une implication dans une infraction, ainsi que des informations sur les victimes. Une mention dans le TAJ ne signifie pas qu’une personne a été reconnue coupable, mais indique qu’elle a été enregistrée dans une procédure sous une qualification et un statut précis. Le TAJ est principalement utilisé pour les enquêtes judiciaires, mais peut aussi être consulté dans le cadre d’enquêtes administratives, comme l’accès à des emplois sensibles, les activités de sécurité privée ou la délivrance de titres ou d’autorisations. Une mention ancienne, inexacte ou insuffisamment mise à jour dans le TAJ peut influencer des décisions, même si elle n’apparaît pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Après un non-lieu ou un classement sans suite, les données concernant la personne mise en cause doivent être supprimées, bien que le parquet puisse décider de les conserver avec une mention, et que la personne concernée doive en être informée. Après un non-lieu ou un classement sans suite sans conclusion, la mention n’est pas automatiquement effacée. Les données font généralement l’objet d’une mention, mais le procureur peut ordonner leur suppression. Après un reclassement judiciaire, la correction est obligatoire. Si les faits ont été enregistrés sous une qualification ne correspondant plus à la décision finale, le fichier doit être mis à jour. Dans d’autres situations, une demande est possible, mais elle n’est recevable que si aucune mention pénale n’apparaît sur le bulletin n° 2. Une mention ajoutée après un non-lieu ou un classement sans suite a un effet particulier : les données ne peuvent pas être consultées dans le cadre de certaines enquêtes administratives. Cette protection est utile, mais elle suppose que la mise à jour ait été effectuée. Elle ne remplace pas toujours la suppression, notamment lorsque l’exactitude du fichier ou ses conséquences restent contestées. La personne concernée peut adresser une demande au procureur territorial ou au magistrat désigné par le ministre de la Justice pour superviser la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers, conformément à l’article 230-9 du Code de procédure pénale. La demande peut être formulée sans délai après une décision définitive de classement sans suite, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite sans conclusion. Il en va de même après une condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire. Dans les autres cas, la recevabilité dépend de l’absence de mention pénale sur le bulletin n° 2. Le procureur ou le magistrat compétent doit statuer dans un délai de deux mois. Ce délai légal n’exonère pas le demandeur de conserver la preuve de l’envoi et de la réception de sa demande. Une demande utile doit être étayée. Une lettre se limitant à la formule « Je demande la suppression de mon TAJ » peut ne pas suffire. L’autorité examine la demande au regard de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances de l’infraction, ainsi que de la situation personnelle de la personne concernée. Le dossier doit permettre de comprendre à la fois l’issue judiciaire de l’affaire et la raison pour laquelle le maintien de la mention n’est plus justifié. Il est nécessaire de préciser l’identification de la procédure : le tribunal ou le parquet concerné, le numéro de procédure si disponible, la date des faits, la qualification retenue et la décision rendue. Une copie du classement sans suite, de l’ordonnance de non-lieu, du jugement de classement ou du verdict d’acquittement doit être jointe. La situation personnelle doit également être exposée sans exagération. L’ancienneté des faits, l’absence de nouvelle procédure, la stabilité professionnelle, les formations suivies, les projets professionnels ou un refus administratif déjà reçu peuvent éclairer la demande. Lorsque la mention compromet une activité précise, il est utile de fournir les documents établissant ce lien : promesse d’embauche, courrier administratif, demande d’agrément ou décision défavorable. Enfin, la demande doit préciser ce qui est sollicité. Selon le dossier, il peut s’agir d’une suppression, d’une correction ou de l’ajout d’une mention empêchant certaines consultations administratives. Ces trois mesures ne sont pas équivalentes. Si la décision du procureur est rejetée, celle-ci peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Lorsque la décision émane du magistrat mentionné à l’article 230-9, l’appel relève du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’appel ne consiste pas à déposer à nouveau la même demande. Il s’agit d’exposer les raisons du rejet, de rassembler les pièces utiles et de démontrer en quoi le maintien des données est disproportionné ou repose sur des informations inexactes, incomplètes ou insuffisamment mises à jour. Les délais et les modalités de dépôt doivent être vérifiés à partir de la notification de la décision. Une difficulté supplémentaire se présente en cas d’absence de réponse. L’absence de courrier ne permet pas de conclure à la suppression des données. Il est nécessaire de relancer l’autorité, d’établir la date de réception de la demande et, selon les circonstances, d’envisager la voie de recours appropriée. Le rôle de l’avocat consiste souvent, en premier lieu, à reconstituer l’historique exact de la procédure. Une personne peut se souvenir d’un classement sans suite sans en connaître le motif ou confondre l’absence de poursuites avec un acquittement. Or, le régime de suppression dépend directement de la décision rendue. L’avocat peut ensuite qualifier la demande, rassembler les justificatifs, expliquer les conséquences concrètes de la mention et s’adresser à l’autorité compétente. En cas de rejet, l’avocat peut exercer l’appel devant le président de la chambre de l’instruction et répondre aux arguments fondés sur la nature des faits ou la finalité du fichier. La suppression du TAJ n’est donc pas une formalité automatique. Elle ne doit cependant pas être considérée comme exceptionnelle. Lorsqu’une affaire s’est conclue sans condamnation ou que le maintien des données n’est plus justifié, la loi prévoit une procédure précise pour que le fichier reflète enfin la réalité judiciaire.