Des commerçants envisagent l'autodéfense après les pillages

À la suite des dégâts causés par les manifestations du 17 octobre, plusieurs commerçants ont exprimé leur intention de s'armer pour empêcher de futurs pillages. Toutefois, la distinction juridique entre s'armer et se défendre est essentielle pour comprendre les conséquences en droit.

Catégories juridiques des armes

S'armer n'est pas explicitement interdit, mais il faut tenir compte du type d'armes concerné. Le Code de la sécurité intérieure classe les armes en plusieurs groupes : les armes de catégorie C exigent une déclaration ainsi qu'un certificat médical attestant de l'état de santé physique et mental de l'intéressé.

Disponibilité et restrictions des armes

Les armes de catégorie D, comme les matraques, les matraques électriques et les grenades lacrymogènes, sont librement accessibles à l'acquisition et à la détention. En revanche, les armes ne peuvent pas être conservées dans les magasins, car cela constituerait une détention irrégulière. Le transport d'armes des catégories A, B ou C, ainsi que de certaines armes de catégorie D, est interdit, sauf pour des motifs légitimes.

Limites légales de l'usage des armes

Détenir une arme peut être légal, mais s'en servir peut être illégal. La légitime défense contre un vol dans un magasin est régie par l'article 122-5 du Code pénal. Il faut distinguer deux situations : la légitime défense des personnes et la légitime défense des biens.

Règles relatives à la défense des biens

Lorsqu'une personne est attaquée, la légitime défense justifie une infraction « au même moment », mais les moyens de défense doivent être proportionnés à l'atteinte. Une atteinte à la vie peut justifier un homicide, mais non une atteinte à l'intégrité physique. En matière de défense des biens, l'homicide volontaire n'est jamais justifié.

Conditions strictes pour la défense des biens

Les conditions de la légitime défense sont plus strictes lorsqu'il s'agit de défendre des biens que lorsqu'il s'agit de défendre la vie. La légitime défense n'est valable qu'en cas d'infraction en cours. Une décision antérieure de la Cour de cassation a écarté la légitime défense dans le cas d'un piège à fusil ayant blessé une personne pénétrant dans une bergerie. Cela signifie que la légitime défense ne peut pas être anticipée et que la riposte doit être strictement proportionnée en cas d'atteinte aux biens.

Présomption de légitime défense

L'article 122-6 du Code pénal prévoit une présomption de légitime défense pour les personnes qui se défendent contre des vols ou des pillages commis avec violence. Toutefois, cette présomption ne dispense pas le juge de vérifier l'existence de la légitime défense. Elle ne s'applique pas au pillage commercial, comme le bris d'une vitrine, qui n'est pas considéré comme un acte de violence.

Les forces de l'ordre demeurent responsables

Les commerçants qui ripostent aux pillages doivent le faire dans le respect du principe de légitime défense. La loi n'interdit pas la riposte, mais n'exige pas non plus l'héroïsme. Le maintien de l'ordre relève de la responsabilité des professionnels.