Étude française sur l'IA dans les entreprises

Une étude publiée par la Banque de France en septembre 2026 révèle que 67 % des entreprises comptant au moins vingt salariés utilisent l'IA générative, souvent par le biais d'outils que les salariés utilisent directement. L'étude met en évidence trois principaux moyens par lesquels les fonctions d'IA pénètrent les systèmes des entreprises : via les éditeurs qui ajoutent des fonctions d'IA lors de mises à jour, via les administrateurs informatiques qui activent des fonctions au moyen de pilotes ou de connecteurs, et via les salariés qui utilisent des assistants publics ou connectent des applications à partir de comptes personnels.

Distinctions juridiques dans l'usage de l'IA

Pour les professionnels du droit, la distinction entre ces voies est essentielle. Les fonctions d'IA peuvent se trouver dans l'un de trois statuts : payée, activée ou utilisée. Une fonction est payée lorsqu'un abonnement ou une licence qui l'inclut est facturé à l'entreprise. Elle est activée lorsqu'au moins un utilisateur peut y accéder, que ce soit en raison d'un paramétrage par un administrateur ou d'une activation par défaut par l'éditeur. Elle est utilisée lorsqu'au moins un utilisateur l'a employée au cours des 28 derniers jours, selon les rapports d'utilisation fournis par l'éditeur.

Statuts de l'IA indépendants les uns des autres

Ces statuts sont indépendants. Une fonction peut être payée mais non activée, activée mais non utilisée, ou utilisée sans décision préalable de l'entreprise. Cette distinction importe, car les textes juridiques tels que les contrats, les registres de traitements de données et les consultations du CSE visent des statuts différents. Ainsi, les contrats portent sur ce qui est payé, tandis que les registres de traitements de données concernent ce qui est activé et utilisé sur des données personnelles.

Traçabilité de l'origine des informations

La méthode décrite dans l'étude souligne l'importance de tracer l'origine de chaque information. Une information peut provenir de la documentation de l'outil, de déclarations de l'entreprise ou être calculée à partir d'autres données. Lorsqu'une information ne peut être vérifiée, cela est noté, ainsi que la source et la date de la documentation.

Limites de la méthode

L'étude présente également les limites de la méthode, qui repose sur les licences, les paramètres et les rapports d'utilisation, et non sur les courriels ou les documents. Les données d'utilisation apparaissent par outil, et non par individu, et ne suivent pas les groupes de moins de dix personnes. Cela garantit que la liste est accessible à tous, y compris au CSE, sans révéler les outils de contrôle.

Cadres juridiques pertinents

Trois textes juridiques sont particulièrement pertinents : le RGPD, article 30, relatif au registre des activités de traitement ; le règlement européen sur l'intelligence artificielle, qui exige un niveau suffisant de maîtrise de l'IA par le personnel et fixe des obligations pour les déployeurs de systèmes à haut risque ; et le Code du travail, qui impose la consultation du CSE sur les nouvelles technologies et l'information sur les moyens de contrôle des salariés.

Méthode publique de suivi de l'IA

La méthode décrite est publique et versionnée (ojja.ai/methode, version 1.7, octobre 2026) et sert de base pour mesurer l'adoption de l'IA, en s'arrêtant là où commence le conseil juridique.