À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, une réforme du processus d’ordonnance de paiement en France instaure des délais plus stricts pour les créanciers, une mesure qui touche particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à des factures impayées. Pour un dirigeant d’entreprise, la situation peut s’avérer frustrante : une facture est désormais échue depuis 60 jours, le client reste sans réponse, et le comptable s’interroge sur la nécessité de provisionner la dette. La solution habituelle consistait à déposer une ordonnance de paiement, une procédure réputée pour son coût modéré et son absence d’audience. Pourtant, les récents changements imposent de reconsidérer cette approche. Un décret du 16 février 2026 a modifié les règles, et une alternative, le référé-provision (référé-provision), reste sous-utilisée malgré son adéquation avec de nombreux dossiers. Le principe fondamental de l’ordonnance de paiement demeure inchangé : un créancier soumet une demande, un juge examine les documents sans entendre le débiteur, et, s’il est convaincu, émet une ordonnance (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Ce qui a changé, c’est le délai. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit le délai pour signifier l’ordonnance au débiteur, passant de six à trois mois. Si le débiteur n’est pas notifié dans ce délai, l’ordonnance devient caduque (article 1411). Cette nouvelle règle s’applique à toutes les ordonnances délivrées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. En contrepartie, l’exécution est facilitée : si le tribunal ne reçoit aucune opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut procéder à l’exécution forcée (article 1422). En pratique, l’entreprise doit désormais tout préparer en amont. Il est indispensable de vérifier l’adresse enregistrée du débiteur à l’aide d’un extrait Kbis récent, de choisir un commissaire de justice, et de budgétiser dès le dépôt de la demande. Une ordonnance obtenue mais oubliée dans un tiroir perd toute valeur au bout de trois mois. Un aspect reste inchangé et avantage le créancier : la Cour de cassation a confirmé que l’ordonnance de paiement est dispensée de l’obligation de tentative amiable préalable pour les petits litiges (Cass. 2ᵉ civ., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013). Avant de saisir le tribunal, trois questions doivent être posées : 1. Le prix est-il clairement indiqué dans le contrat ? L’ordonnance de paiement est réservée aux dettes contractuelles d’un montant déterminé (article 1405). Une devis signé, un bon de commande numéroté avec un montant précisé ou une grille tarifaire acceptée suffisent. Une facture pour des dépassements, des travaux internes ou des pénalités calculées ultérieurement risque d’entraîner un rejet de la demande. 2. Le client a-t-il déjà contesté quelque chose ? Un courriel critiquant la qualité de la livraison, une réserve sur un compte-rendu ou une demande de note de crédit peut indiquer une opposition. Celle-ci renvoie l’affaire devant le tribunal pour un procès au fond, et l’avantage de la procédure accélérée disparaît. 3. Le client a-t-il reconnu la dette ? Un acompte versé, un échéancier proposé ou un message du type « nous paierons dès que possible » s’avère souvent plus efficace qu’un long débat. Ils rendent la dette difficile à contester et ouvrent la voie au référé-provision. Si la réponse est oui à la première question et non à la seconde, l’ordonnance de paiement reste le choix le plus économique. Dans les autres cas, il faut se tourner vers le juge des référés-provision. Le référé-provision, une option sous-estimée, implique une audience, ce qui effraie parfois les dirigeants. Pourtant, c’est aussi sa force : la décision est rendue après que le débiteur a été convoqué, et celui-ci ne peut pas l’annuler par une simple objection. La règle se résume en une phrase : le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal de commerce, désormais appelé tribunal d’activité économique dans certaines juridictions ; article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire). Il n’est pas nécessaire de démontrer l’urgence. Trois atouts en font un outil de trésorerie : l’ordonnance est immédiatement exécutoire, même si le débiteur fait appel dans les 15 jours (articles 489 et 490) ; le montant n’a pas besoin d’être fixé par le contrat : seul compte l’absence de contestation sérieuse, et le juge peut accorder une provision partielle sur la partie non contestée ; le créancier peut obtenir simultanément les pénalités de retard, la compensation forfaitaire de 40 euros due entre professionnels (article L. 441-10 du code de commerce) et une somme pour les frais de justice. La limite est claire. Le juge des référés-provision ne tranche pas le fond du litige. S’il doit interpréter des clauses contractuelles contestées pour accorder la provision, il excède ses pouvoirs : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour ce motif (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-11.836). Un dossier incomplet suffit donc à faire échouer la demande. Enfin, l’ordonnance de référé-provision reste provisoire. Elle n’a pas l’autorité de la chose jugée (article 488), et le débiteur peut toujours saisir le tribunal au fond. En pratique, une fois condamné et saisi, cela reste rare. Le bon choix n’est donc pas « l’ordonnance de paiement par défaut », mais une lecture rapide du dossier avant toute saisine du tribunal. Une créance clairement quantifiée et jamais contestée justifie la voie la plus légère. Une dette reconnue, ou dépassant ce que prévoit le contrat, se prête mieux au référé-provision. Un service contesté avant l’échéance relève d’une action au fond, éventuellement précédée d’une saisie conservatoire. Dans tous les cas, la réforme de 2026 récompense les entreprises organisées. Celles qui conservent des devis signés, des bons de livraison et des échanges écrits avec leurs clients disposent déjà des éléments essentiels de leur dossier.