Les dirigeants d'entreprise confondent souvent rappels et recouvrement de créances, au risque de pertes juridiques et financières. Les factures impayées ont des délais de prescription et exigent une action stratégique.
Relance vs. recouvrement de créance
Les dirigeants d'entreprise confondent souvent l'envoi de relances à leurs clients avec l'engagement d'une procédure de recouvrement. Les relances visent à préserver la relation commerciale, tandis que le recouvrement implique des procédures juridiques qui peuvent avoir de graves conséquences.Délai de prescription et mises en demeure
Beaucoup de dirigeants croient à tort que l'envoi d'une mise en demeure formelle, par courrier ou par courriel, fait repartir le délai de prescription d'une créance. Pourtant, selon le Code de commerce, une créance entre commerçants se prescrit par cinq ans, et seuls certains événements peuvent suspendre ce délai.Faillite et procédures judiciaires
Lorsqu'un client est placé en faillite, les poursuites individuelles sont suspendues et les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Les créanciers ayant déjà engagé des mesures d'exécution peuvent se trouver dans une situation différente, mais sans titre exécutoire, les agences de recouvrement ne peuvent pas saisir de biens.Protections juridiques pour les débiteurs
Les débiteurs savent que les agences de recouvrement ne peuvent pas saisir leurs biens sans titre exécutoire. Les menaces de saisie sans décision de justice sont sans effet. Par ailleurs, les frais engagés par le créancier sans titre exécutoire restent à sa charge.Pénalités de retard et protections automatiques
Les pénalités de retard applicables aux entreprises courent à compter du lendemain de la date d'échéance, indépendamment des relances. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est également due de plein droit, mais peu d'entreprises la réclament, ce qui peut peser sur les négociations.Règlement amiable des créances
La plupart des factures impayées entre entreprises sont réglées sans action en justice, 82 % des dossiers de recouvrement étant traités à l'amiable dans le cabinet d'un avocat. Un règlement amiable efficace repose sur trois règles : obtenir une reconnaissance écrite de la dette, fixer un échéancier de paiement et définir une date limite pour les négociations.Délais légaux et nouvelles procédures
Des évolutions législatives récentes ont raccourci le temps dont disposent les créanciers pour agir : une ordonnance de paiement doit désormais être signifiée dans un délai de trois mois, au lieu de six. Une nouvelle procédure, entrée en vigueur en avril 2026, permet de recouvrer les créances commerciales non contestées par l'intermédiaire des commissaires de justice, avec un délai d'un mois pour payer ou contester.Conclusion et conseils juridiques
Les entreprises doivent considérer les factures impayées comme des actifs qui perdent de la valeur avec le temps et qui ont une date d'expiration. Les juristes insistent sur l'importance de connaître les règles et d'agir rapidement pour recouvrer les créances.
