Entrée en vigueur des règles de l'AI Act

Le 2 août, de nouvelles obligations issues de l'AI Act sont entrées en vigueur, notamment l'exigence que les chatbots s'identifient, que les contenus générés portent une étiquette lisible par machine et que les deepfakes soient signalés.

Les autres dispositions de l'AI Act restent en vigueur

Ces obligations concernent principalement les éditeurs et les plateformes, mais l'AI Act comprend aussi des dispositions en vigueur depuis dix-huit mois, moins souvent évoquées. L'article 4 de l'AI Act impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et par les autres personnes chargées du fonctionnement et de l'utilisation de ces systèmes.

Un usage massif de l'IA avec une formation minimale

Selon une enquête menée par YouGov pour Microsoft France en janvier, 80 % des dirigeants utilisent l'IA générative chaque semaine, 61 % des utilisateurs passent par des comptes personnels, et plus de sept managers sur dix n'ont reçu aucune formation. Ces chiffres mettent en évidence un usage généralisé de l'IA avec une formation minimale.

Le règlement précise les exigences de maîtrise de l'IA

Dans sa version réécrite par le règlement Omnibus, applicable à partir du 27 juillet 2026, l'article 4 précise que les fournisseurs et les déployeurs doivent favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, en tenant compte de facteurs tels que les connaissances techniques, l'expérience, la formation et l'éducation. Le règlement n'exige pas un niveau de maîtrise précis et laisse aux entreprises le soin de définir ce qui est proportionné à leur situation.

Le marché fixe les standards de conformité

Le marché a établi une norme de fait pour la conformité : les offres de formation comprennent généralement une session de deux heures, un quiz et un certificat individuel pour chaque participant. L'avertissement qui accompagne ces offres est une amende potentielle de 15 millions d'euros ou de 3 % du chiffre d'affaires mondial en cas de non-conformité.

La Commission européenne s'interroge sur l'efficacité des formations

Toutefois, l'article 4 ne figure pas parmi les infractions mentionnées à l'article 99, paragraphe 4, qui énumère les obligations sanctionnées à ce niveau. La Commission européenne a exprimé des réserves sur l'efficacité de la simple remise de manuels d'utilisation ou de la simple demande faite au personnel de les lire, et elle a recensé un ensemble de pratiques comprenant des plateformes d'apprentissage en ligne, des formations en présentiel et des bootcamps.

Un catalogue de formations axé sur les compétences et non sur la simple participation

La Commission européenne a publié un catalogue de formations, mais elle souligne qu'un certificat prouve seulement qu'une formation a eu lieu, et non qu'une compétence est acquise durablement. Des études montrent que les utilisateurs qui s'appuient sur des outils d'IA peuvent moins bien performer sans eux : le taux de bonnes réponses des participants passe de 46 % à 31 % face à un assistant qui commet des erreurs avec assurance.

La responsabilité de l'application incombe aux États membres

Malgré cela, aucune amende européenne n'a encore été prononcée spécifiquement pour non-respect de l'article 4. Les États membres sont chargés de prévoir dans leur droit national des sanctions effectives et proportionnées, et ce sont les autorités nationales de surveillance du marché, et non la Commission européenne, qui contrôlent la conformité depuis le 2 août.

En France, aucune autorité centralisée pour la formation à l'IA

En France, aucune autorité n'est spécifiquement chargée de l'article 4 : le paysage est partagé entre la CNIL, la DGCCRF, l'Arcom et d'autres organismes selon les secteurs. La Commission précise qu'une sanction est surtout probable lorsqu'un incident survient et que la formation des personnes concernées s'avère insuffisante.

L'accent passe des certificats aux compétences pratiques

Pourtant, le jour où une décision prise avec l'IA tourne mal, la question posée ne sera pas « avez-vous un certificat ? ». Ce sera : « vos équipes étaient-elles capables de voir que l'outil se trompait ? » Un certificat ne répond pas à cette question. Une mesure, si. Un certificat mesure une formation suivie. Une compétence se mesure à ce que les équipes savent encore faire sans l'outil.

Trois dimensions proposées pour suivre la maîtrise de l'IA

Les trois dimensions proposées pour le suivi sont l'autonomie résiduelle, la qualité du discernement et la transmission. Ces dimensions deviennent des éléments de preuve et se mettent en place sans laboratoire. L'autonomie résiduelle consiste à refaire, chaque trimestre et sans l'outil, dix dossiers déjà traités.

Qualité du discernement et transmission

La qualité du discernement mesure la proportion de propositions de l'IA qui ont été modifiées, contestées ou rejetées avant validation. La transmission mesure le temps nécessaire à un nouvel arrivant pour atteindre l'autonomie qui était la norme avant l'IA. Si ce délai s'allonge, la formation produit des utilisateurs, et non des professionnels.

Réglementations futures et recommandations

Le règlement Omnibus a reporté l'entrée en vigueur de certaines dispositions, comme celles de l'article 26, au 2 décembre 2027. Le Comité européen de l'IA est chargé de rédiger, d'ici 2027, des recommandations et des objectifs communs pour la maîtrise de l'IA, fondés sur ce que les entreprises auront su démontrer.

L'article 4 vu comme une approche fondée sur les compétences

L'article 4 peut être lu comme une contrainte qui produit du papier, ou comme une question de compétences. La seconde approche produit une preuve solide lorsqu'elle est demandée, et fournit une information que très peu d'entreprises possèdent aujourd'hui : cas d'usage par cas d'usage, les endroits où l'IA rend les équipes meilleures et ceux où elle les rend seulement plus rapides.