L’Union européenne a adopté un nouveau règlement sur l’intelligence artificielle qui impose aux employeurs d’informer les salariés et leurs représentants avant d’utiliser des systèmes d’IA à haut risque sur le lieu de travail. Ce texte, plus précisément l’article 26, paragraphe 7, précise que cette information doit être fournie conformément au droit de l’Union, au droit national et aux pratiques établies. Le terme « deployers » désigne les utilisateurs de systèmes d’IA « sous leur propre autorité », généralement les employeurs employant des logiciels conçus par un éditeur. Le règlement s’applique principalement aux salariés des entreprises françaises, bien que son champ d’application puisse s’étendre à d’autres États membres de l’UE. Les systèmes d’IA à haut risque, tels que définis à l’annexe III du règlement, incluent ceux utilisés pour le recrutement, les décisions affectant les conditions de travail, les promotions ou les licenciements, l’attribution de tâches selon des critères personnels, ainsi que le suivi des performances et du comportement des employés. Le règlement prévoit une exception si le système ne présente pas de risque significatif, par exemple lorsqu’il effectue une tâche procédurale étroite. En revanche, les systèmes créant des profils d’employés sont toujours considérés comme à haut risque. L’obligation d’information des travailleurs entrera en vigueur le 2 décembre 2027, une date reportée par rapport au 2 août 2026 initialement prévu. Le fondement juridique de ce règlement repose sur les articles 16 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 114 concerne le marché intérieur et permet des mesures d’harmonisation visant à établir et à faire fonctionner ce marché, à l’exclusion des dispositions fiscales, de la libre circulation des personnes, ainsi que des droits et intérêts des salariés. L’obligation d’information prévue par le règlement est considérée comme « accessoire » à l’objectif principal de protection des droits fondamentaux, une qualification utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2025. Le règlement ne précise pas la forme que doit prendre cette information, si ce n’est qu’elle doit précéder la première utilisation de l’outil d’IA. Les employeurs devront pouvoir justifier leur conformité, et le droit français offre un cadre de référence pour informer les salariés de l’avis d’absence. Le texte ne s’applique pas aux systèmes déjà commercialisés ou utilisés avant le 2 décembre 2027, sauf en cas de modifications substantielles de leur conception. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La France envisage de confier à la CNIL le contrôle des systèmes d’IA utilisés pour la gestion du personnel et des emplois, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée nationale.