Un projet de loi numéroté 3149, déposé le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale française, vise à instaurer une autorisation de mise sur le marché pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général et certains systèmes d’IA à haut risque. Le texte a été porté par René Pilato, député de Charente, et co-signé par 69 membres du groupe La France insoumise, dont son coordinateur Manuel Bompard et sa présidente Mathilde Panot. Si ce projet était adopté, il créerait une nouvelle Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA), dotée du pouvoir d’infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise en cas de manquement à ses dispositions. Étant une initiative parlementaire issue d’un groupe d’opposition, ce texte ne serait examiné que s’il est inscrit à l’ordre du jour, par exemple dans une niche parlementaire. Au 25 septembre, le dossier législatif ne mentionne que son dépôt et son renvoi en commission des affaires économiques. Ce projet de loi imposerait une autorisation préalable pour les systèmes d’IA, une approche qui diverge du règlement européen sur l’IA, lequel repose sur l’auto-évaluation des fournisseurs et la surveillance du marché. La justification du texte le présente comme une mesure « complémentaire » au règlement européen et s’appuie sur l’affaire Grok, un système d’IA lié à des contenus sexuels non consentis, pour justifier la mise en place d’un « cadre protecteur » au niveau national. Il exclut explicitement les questions liées à l’emploi, au droit d’auteur et à l’empreinte écologique, renvoyant leur traitement à des législations futures. Pour compenser la charge administrative, l’État prévoit d’instaurer une taxe supplémentaire sur les revenus générés en France par les multinationales fournissant ou déployant des systèmes d’IA. L’obligation d’autorisation s’appliquerait aux modèles d’IA à usage général et aux systèmes à haut risque listés à l’annexe III du règlement européen sur l’IA. Ces systèmes sont ceux mis à disposition du public, gratuitement ou contre paiement, dans le cadre d’une activité commerciale. Les systèmes personnels utilisés en dehors de tout contexte commercial en seraient exclus. Le projet de loi écarte également l’exception prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement sur l’IA, qui permet à certains systèmes de ne pas être classés comme à haut risque s’ils ne présentent pas de menace significative pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Cela signifie que même les systèmes bénéficiant de cette exception européenne devraient obtenir une nouvelle autorisation nationale. Le texte prévoit une nouvelle autorisation après toute modification substantielle susceptible d’affecter la conformité d’un système autorisé ou d’en modifier le profil de risque. Les modalités précises de la procédure d’autorisation seraient fixées par décret en Conseil d’État, mais le texte lui-même ne fixe pas de délai pour son traitement. L’ANIA serait composée de dix-huit membres, dont deux députés, deux sénateurs et le président de la CNIL ou son représentant. Le texte reconnaît que le Comité européen de l’IA dispose de pouvoirs exclusifs de surveillance sur les modèles d’IA à usage général, mais précise que l’ANIA coopérerait avec ce comité et les autorités nationales par le biais d’accords. La commission des affaires économiques devra déterminer, si le projet est examiné, comment une autorisation de marché nationale s’articulerait avec les règles européennes harmonisées.