L’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, texte relatif à la santé publique, vise à préserver l’efficacité des antibiotiques et à garantir leur disponibilité. Il autorise les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale à prendre un arrêté imposant la délivrance à l’unité (DAU) de certains antibiotiques. Cette méthode consiste à fournir aux patients le nombre exact de doses nécessaires à leur traitement, y compris en ouvrant le conditionnement d’origine. Si la liste précise des antibiotiques concernés n’a pas encore été arrêtée, le dispositif est déjà intégré au Code de la santé publique. La loi introduit également une définition légale du « médicament antibiotique » et permet d’instaurer des règles particulières de prescription et de dispensation en cas de risque de mésusage ou de résistance bactérienne. Un décret précisera ultérieurement les antibiotiques concernés. Cette mesure obligerait les pharmaciens à délivrer des quantités exactes d’antibiotiques, ce qui pourrait impliquer un reconditionnement et un étiquetage adaptés. Toutefois, les modalités de reconditionnement, d’étiquetage et de traçabilité restent à définir. Par ailleurs, le PLFSS ne prévoit actuellement aucune compensation spécifique pour les pharmaciens qui effectueraient ces tâches. Le texte prévoit en revanche un mécanisme de compensation financière pour certains antibiotiques jugés critiques pour la santé publique ou la sécurité de l’approvisionnement, notamment lorsque leur faible volume de ventes menace leur disponibilité sur le marché. Le projet de loi envisage aussi la possibilité de limiter les prescriptions d’antibiotiques en télémedecine. Si un examen clinique à distance ne permet pas de confirmer la pertinence ou la sécurité d’une ordonnance, un décret, pris après consultation de la Haute Autorité de santé, pourrait fixer des conditions particulières ou restreindre ces prescriptions à certaines situations. Cette disposition vise à garantir un usage approprié des antibiotiques, notamment lorsque l’examen physique n’est pas réalisable. Dans son exposé des motifs, le gouvernement souligne que la consommation d’antibiotiques en France reste élevée et que les objectifs de réduction antérieurs n’ont pas été atteints. La mise en place de la délivrance à l’unité s’inscrit dans une stratégie plus large visant à promouvoir un usage responsable et à lutter contre la résistance aux antibiotiques. L’objectif est de réduire les prescriptions inutiles tout en assurant l’accès aux traitements essentiels. L’idée de la délivrance à l’unité n’est pas nouvelle. En mars 2025, alors que la Cour des comptes préparait une évaluation du système, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) s’est fermement opposée à sa généralisation. Le président de l’USPO, Pierre-Olivier Variot, a pointé plusieurs défis, dont les problèmes de traçabilité en cas de rappel de produits, le coût du reconditionnement et de l’étiquetage, ainsi que l’absence de compensation pour les pharmaciens. Plutôt que d’une application large, l’USPO a proposé de cibler la DAU sur des situations spécifiques de santé publique, comme les pénuries ou les médicaments à haut risque. Le syndicat a également plaidé pour un retour à la « dispensation adaptée », une méthode déjà utilisée et jugée plus souple pour réduire le gaspillage sans imposer un reconditionnement systématique.