La Cour de cassation précise les délais légaux liés au harcèlement

La Cour de cassation en France a précisé la différence entre les délais de prescription applicables aux actions en justice liées au harcèlement au travail en droit du travail. Le délai pour saisir la justice afin de faire prononcer la résiliation du contrat de travail en raison d'un harcèlement moral est de cinq ans, tandis que le délai pour réclamer une indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement est de deux ans.

Le cas d'une styliste pose le contexte

Une styliste, entrée en fonction en 2010, a été placée en arrêt maladie en 2017 en raison d'un syndrome anxiodépressif reconnu comme maladie professionnelle. Elle a ensuite été licenciée en 2020 et a saisi la justice en 2021 pour contester son licenciement et obtenir une indemnisation au titre du manquement de son employeur à son obligation de prévention du harcèlement.

La cour d'appel a appliqué un délai de cinq ans

La cour d'appel a d'abord jugé que la demande d'indemnisation liée au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement était soumise à un délai de prescription de cinq ans. Elle a estimé que la salariée avait connaissance des manquements de l'employeur dès 2017 et que l'affaire, portée devant les tribunaux en 2021, avait été introduite dans les délais.

La Cour de cassation corrige le délai de prescription

La Cour de cassation a écarté le délai de cinq ans en affirmant que l'obligation de prévention du harcèlement est distincte de l'interdiction du harcèlement. Elle a souligné que les actions liées à l'exécution du contrat de travail, comme le manquement à l'obligation de prévention, se prescrivent par deux ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance des manquements de l'employeur.

Distinction entre prévention et interdiction

La Cour de cassation a précisé que l'obligation de prévention du harcèlement incombant à l'employeur, prévue à l'article L1152-4 du Code du travail, est distincte de l'interdiction du harcèlement fixée à l'article L1152-1. L'obligation de prévention comprend des mesures telles que la formation, l'information et les aménagements d'organisation destinés à lutter efficacement contre le harcèlement.

Responsabilité de l'employeur et compétence juridictionnelle

L'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes n'était pas le juge compétent, la salariée demandant réparation d'une maladie professionnelle couverte par la sécurité sociale. La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que la salariée pouvait demander réparation au titre de la responsabilité civile devant le conseil de prud'hommes, avant que la prise en charge par la sécurité sociale ne s'applique.

Délai de prescription en matière pénale

La Cour de cassation a rappelé que les poursuites pénales pour harcèlement moral se prescrivent par six ans, à compter du dernier acte de harcèlement. Ce délai contraste avec le délai de deux ans applicable à l'action en indemnisation civile et avec le délai de cinq ans applicable à l'annulation d'un licenciement fondé sur un harcèlement.