Prolongation proposée de la réduction d'impôt Denormandie

La réduction d'impôt Denormandie, un dispositif visant à stimuler l'investissement dans la rénovation et la location de logements anciens, pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2030, si le Parlement l'approuve. La date limite initiale avait été fixée à la fin de l'année 2027, mais deux amendements présentés par les députés Valérie Létard et François Jolivet lors de l'examen du budget 2027 proposent ce report.

Fonctionnement de la réduction d'impôt

Introduite en 2019, la réduction d'impôt permet aux particuliers de diminuer leur impôt sur le revenu en investissant dans des logements anciens qu'ils rénovent puis louent en tant que résidence principale. L'avantage fiscal peut atteindre 300 000 euros, avec des taux de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de l'engagement de location, soit 6, 9 ou 12 ans respectivement.

Conditions applicables aux travaux de rénovation

Pour en bénéficier, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total du projet et répondre à au moins un des trois critères suivants : améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 20 % (ou de 30 % pour les maisons individuelles), réaliser au moins deux types de travaux prévus par le dispositif, ou créer de nouvelles surfaces habitables dans le logement.

Conditions de location et restrictions

Le logement doit être loué nu pendant 6, 9 ou 12 ans, selon l'avantage fiscal choisi. Les plafonds de loyer et de ressources varient selon les zones, avec par exemple un plafond de 19,71 euros par mètre carré en zone A bis et un revenu fiscal de référence maximal de 36 144 euros pour une personne seule en zone B1, pour un bail signé en 2026.

Avenir du dispositif et champ d'application

La prolongation du dispositif Denormandie reste en suspens, les amendements adoptés en commission devant encore passer par l'examen parlementaire complet du budget 2027. Ce dispositif complète le dispositif Jeanbrun, lancé en 2026, qui concerne l'habitat collectif, en s'appliquant également aux maisons individuelles, qui représentent une part importante du parc de logements anciens dans les villes moyennes et les centres-villes. La réduction d'impôt maximale accessible au titre du dispositif atteint 63 000 euros.