Le vote approuve la prolongation d'un dispositif fiscal

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement visant à prolonger le dispositif fiscal Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2032, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. L'amendement, référencé I-1511, a recueilli 25 voix pour, 21 voix contre et 35 abstentions.

L'amendement modifie les incitations fiscales

L'amendement vise à améliorer le dispositif Loc'Avantages pour les bailleurs qui recourent à l'intermédiation locative, c'est-à-dire aux organismes agréés qui gèrent la location de logements partagés. Il remplacerait le crédit d'impôt actuel par un plafond de 4 000 euros par foyer fiscal pour les situations éligibles, bénéficiant particulièrement aux foyers faiblement imposés.

Nouvelles règles pour la gestion immobilière

L'amendement permet également d'utiliser le régime du micro-foncier dans le cadre du dispositif et relève à 15 300 euros le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu global pour les biens concernés. Ces modifications figurent dans le texte de l'amendement I-1511, adopté lors du vote.

Modalités de remboursement peu claires

L'amendement prévoit le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt lorsqu'il dépasse l'impôt dû, dans la limite de 4 000 euros par foyer. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux montants déduits de l'impôt dû ; la possibilité réelle de remboursement pour les propriétaires non imposables reste donc incertaine.

Le gouvernement s'oppose à l'amendement

Au cours de la même séance, le ministre de l'Action publique et des Comptes publics, David Amiel, a critiqué l'amendement, estimant qu'il allait au-delà d'une simple prolongation en modifiant le traitement fiscal de l'intermédiation locative, du micro-foncier et des déficits fonciers. Le gouvernement s'est opposé à la mesure, tandis que la commission des finances l'a soutenue.

Objectif : un logement abordable

La réforme vise à accroître l'offre de logements privés à loyers maîtrisés sans reposer uniquement sur la construction neuve. Les propriétaires bénéficient de baisses de loyers et d'incitations fiscales, tandis que les ménages locataires dépendent de plafonds de revenus et de la disponibilité de logements sociaux.

Le cadre de l'intermédiation locative

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) indique que l'intermédiation locative peut comprendre la gestion par des organismes agréés et des garanties de loyers, telles que celles proposées par le dispositif Visale d'Action Logement. Ce contexte appuie l'idée d'une incitation fiscale ciblée en faveur de locations durables et abordables.

Prolongation en attente de la loi définitive

L'amendement s'applique aux revenus de 2026 et aux années suivantes, mais sa mise en œuvre dépend de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027. Le Sénat et la procédure budgétaire peuvent encore modifier ou supprimer les mesures adoptées en première lecture.