Amendement adopté à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2026, l'amendement numéro 3274 au projet de loi de finances pour 2027. Présenté par le groupe LIOT, il instaure un emprunt national destiné aux particuliers, assorti d'un taux d'intérêt de 3,5 % et d'une exonération fiscale sur les intérêts. L'amendement fixe à 50 milliards d'euros le montant total de cette opération, selon le compte rendu des débats et les informations de MoneyVox avec l'AFP.

Résultats du vote et statut de l'adoption

Le compte rendu officiel de la séance fait état de 23 voix pour et de 16 voix contre, sur 39 suffrages exprimés. L'article 56, auquel était rattaché l'amendement, a également été adopté. Toutefois, le projet de loi de finances n'est pas encore définitif et l'émission de l'emprunt n'a pas été lancée.

Structure et caractéristiques de l'emprunt proposé

Les partisans de l'amendement, parmi lesquels les députés Olivier Serva et Constance de Pélichy, y voient un moyen pour les citoyens français de prêter directement à l'État à 3,5 %, sans prélèvement fiscal ni frais bancaires. Ils ont évoqué une durée de dix ans, mais il ne s'agit pas encore des conditions d'un produit financier accessible au public. Un calcul approximatif indique que 1 000 euros placés à 3,5 % rapporteraient 35 euros d'intérêts par an, mais ce calcul ne reflète ni la structure finale de l'emprunt ni ses modalités de remboursement.

Économies estimées et réserves d'experts

Les auteurs de l'amendement estiment que l'opération pourrait permettre d'économiser jusqu'à 25 milliards d'euros de charges d'intérêts sur dix ans. Ce chiffre n'est pas encore confirmé et a été contesté pendant les débats. Le ministre chargé des comptes publics, David Amiel, a exprimé la crainte que le dispositif ne finisse par coûter davantage à l'État qu'il ne profite aux épargnants. Le rapporteur général, Philippe Juvin, a également émis des réserves sur l'efficacité d'un grand emprunt dédié, malgré l'adoption de l'amendement par la commission.

Comparaison avec les produits financiers existants

Le taux de 3,5 % de l'emprunt proposé diffère de celui des obligations assimilables du Trésor, ou OAT, déjà disponibles sur le marché secondaire auprès des banques ou des courtiers. Ces titres peuvent être revendus avant leur échéance, mais leur régime fiscal diffère de l'exonération proposée. L'Agence France Trésor explique que les intérêts des OAT sont soumis à l'imposition de droit commun, ce qui rend les comparaisons directes trompeuses si l'on ne tient pas compte de facteurs comme la fiscalité, le prix d'achat et la durée.

Prochaines étapes et incertitudes

Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore suivre la procédure parlementaire. Le vote de l'Assemblée sur cet amendement ne garantit ni son maintien dans le texte final, ni le lancement effectif de l'emprunt. Aucun guichet de souscription n'a encore ouvert et, pour les épargnants, le calendrier dépendra de l'adoption définitive de la loi et des modalités officielles de l'émission. D'ici là, aucune institution ne peut affirmer que l'emprunt est déjà disponible.