Un nouvel amendement permet aux ménages de calculer les mensualités d'éco-prêts à taux zéro selon les économies d'énergie attendues des rénovations, en option et sous réserve de mise en œuvre.
Un amendement autorise des remboursements fondés sur les économies d'énergie
L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement au budget 2027 qui permettrait aux ménages de calculer leurs mensualités pour les éco-prêts à taux zéro en fonction des économies d'énergie attendues après des travaux de rénovation. Ce dispositif est facultatif et nécessite des précisions supplémentaires de mise en œuvre.Des mensualités liées aux économies projetées
L'amendement, n° I-3817, permettrait aux emprunteurs de choisir des mensualités fondées sur les économies d'énergie projetées, plafonnées à 90 % des économies annuelles converties en montant mensuel. Ces mensualités seraient calculées selon une méthode standard d'estimation des coûts énergétiques avant et après travaux.Durée du prêt et travaux éligibles précisés
La durée de remboursement pourrait atteindre 240 mois, soit vingt ans, dans les limites de financement de l'éco-PTZ. Le prêt resterait limité aux dépenses éligibles, après déduction des aides publiques et des certificats d'économies d'énergie. L'amendement porte sur l'isolation, les pompes à chaleur et certains équipements performants au bois ou à la biomasse, y compris les adaptations pour les copropriétés.Les établissements prêteurs devront tenir compte des économies
Les établissements de crédit devraient intégrer les économies projetées lorsqu'ils évaluent la capacité de remboursement d'un emprunteur. Ils devraient motiver par écrit tout refus, mais ne seraient pas tenus d'accorder le prêt, les règles de solvabilité continuant de s'appliquer. La nouvelle méthode serait facultative et ne remplacerait pas les conditions standard de l'éco-PTZ.Un amendement critiqué mais adopté
Lors du débat du 30 octobre, le rapporteur général Philippe Juvin et le ministre David Amiel ont exprimé des réserves, notamment sur le risque d'un allongement des durées de financement et sur une moindre volonté des banques de prêter. Malgré ces objections, l'amendement a été adopté par 24 voix contre 17, avec 36 abstentions.Un amendement qui modifie les conditions existantes du prêt
L'éco-PTZ offre déjà des prêts à taux zéro pour les rénovations énergétiques, dont les conditions actuelles reposent sur des évaluations réalisées par des établissements financiers conventionnés par l'État. L'amendement n'introduit pas de nouvelle subvention, mais ajuste les modalités de remboursement du prêt existant. D'autres étapes de la procédure budgétaire ainsi qu'un décret du Conseil d'État restent nécessaires pour une mise en œuvre complète.
