La Cour des comptes a appelé à une révision des niches fiscales dans le cadre du projet de loi de finances 2027, afin de stabiliser les finances publiques. Les niches fiscales sont des dispositifs du système fiscal qui permettent à certains contribuables de payer moins que le taux normal, souvent grâce à des exonérations, des taux réduits ou des déductions sur le revenu. Ces dispositifs représentent aujourd’hui 470 systèmes différents, un nombre en hausse par rapport aux 400 recensés au début des années 2000. Au fil du temps, ces mécanismes ont été mis en place pour soutenir des secteurs spécifiques comme l’immobilier ou l’emploi à domicile, ou pour aider des personnes en situation difficile, comme les personnes âgées ou en situation de handicap. Selon les estimations de 2024, le coût total de ces niches s’élève à 89,5 milliards d’euros, un montant qui devrait atteindre 92 milliards en 2025. Cette somme représente environ un quart des recettes fiscales totales. Cependant, l’efficacité réelle de ces dispositifs pour atteindre les objectifs fixés reste floue, tout comme leur impact sur les finances publiques, qui n’est ni bien compris ni mesuré. Dans un rapport publié le 1er octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a estimé que le nombre de niches fiscales est excessif et leur stabilité incertaine. Les membres du conseil ont proposé de soumettre ces dispositifs à un contrôle plus strict. Parmi les mesures envisagées figure l’instauration de limites temporelles pour ces exonérations fiscales, afin que leur maintien soit subordonné à une évaluation détaillée et transparente, plutôt que décidé lors de débats parlementaires. Cette approche vise à réduire l’influence politique derrière ces exemptions, souvent perçues comme des faveurs accordées à certaines professions ou industries. Le conseil a également recommandé d’élargir l’assiette de la « contribution différentielle sur les hauts revenus », un impôt créé en 2025 pour garantir que les ménages les plus aisés paient un taux d’imposition minimal. L’étendue exacte de cet élargissement – notamment les personnes ou secteurs concernés et l’ampleur des changements – reste en discussion.