Amendements adoptés sur le projet de loi de finances

Le vendredi 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2027, qui modifie la manière dont les plateformes de vidéo sont imposées en France. Ces changements visent à ajuster le traitement fiscal de différents types de médias numériques et traditionnels.

Hausse d'impôt pour les plateformes de vidéo gratuites

Un amendement, le I-859, supprime un abattement de 66 % qui permettait aux plateformes gratuites de partage de vidéos, comme YouTube, de réduire la part imposable de leurs revenus publicitaires. Auparavant, seuls 34 % de leurs recettes publicitaires étaient soumis à l'impôt. Cette mesure a été proposée par Philippe Ballard et d'autres députés du Rassemblement national.

Des préoccupations de concurrence à l'origine de la mesure

Les partisans de l'amendement ont soutenu que les plateformes de vidéo gratuites bénéficient d'un avantage injuste par rapport aux chaînes de télévision françaises traditionnelles, qui paient déjà des impôts sur leurs revenus publicitaires. Selon eux, ce changement contribuerait à rétablir des conditions de concurrence équitables dans le secteur audiovisuel.

Exonération pour les plateformes des chaînes de télévision

Un second amendement, le I-3850, instaure une exonération fiscale temporaire pour les plateformes numériques détenues par les éditeurs de chaînes de télévision. Cette exonération durerait trois ans et s'appliquerait aux plateformes qui diffusent principalement leurs propres contenus. L'amendement a été soutenu par plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République.

Accent sur la transformation numérique

Les partisans de cette exonération ont insisté sur la nécessité d'investir dans la technologie et les contenus éditoriaux pour aider les groupes de télévision français à se tourner vers les plateformes numériques. Ils ont également rappelé que les chaînes de télévision traditionnelles acquittent déjà une taxe spécifique sur leurs revenus publicitaires.

Des amendements qui ne sont pas encore définitifs

Les deux amendements ont été approuvés lors d'une séance publique, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances. Toutefois, leurs dispositions ne sont pas encore définitives et peuvent encore être modifiées au cours des étapes restantes de la procédure parlementaire.