Le Conseil constitutionnel confirme les règles interdisant aux professionnels de santé sanctionnés d'exercer des fonctions disciplinaires, avec un impact sur le pharmacien David Alapini, visé par une enquête.
Le Conseil constitutionnel valide les règles disciplinaires applicables aux professionnels de santé
Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de professionnels de santé les empêchent définitivement de siéger dans les instances disciplinaires. Cette décision, rendue le 24 septembre 2026, a validé des dispositions précises du Code de la santé publique qui limitent l'éligibilité des professionnels sanctionnés à ces fonctions.Des dispositions légales qui instaurent des restrictions permanentes
Selon le Code de la santé publique, certaines sanctions, telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer, entraînent la perte automatique du droit de siéger dans les conseils disciplinaires. Ces règles ont été contestées par un podologue, qui estimait qu'elles portaient atteinte au principe de individualisation des peines ainsi qu'au droit d'éligibilité.Le Conseil constitutionnel défend ces règles
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours, en affirmant que ces restrictions visent à préserver l'intégrité et la moralité des professionnels appelés à exercer des fonctions juridictionnelles au sein de leur profession. Le Conseil a souligné que ces mesures ont un caractère préventif et ne constituent pas une peine supplémentaire.Les pharmaciens soumis à des règles similaires
Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Cnop) a rappelé que les pharmaciens faisant l'objet de sanctions disciplinaires, telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer, sont définitivement exclus des conseils de l'Ordre. Cette règle est prévue à l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique.Une plainte disciplinaire visant un pharmacien
David Alapini, pharmacien et président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Hauts-de-France, fait l'objet d'une enquête pour des faits présumés de harcèlement sexuel et moral. La plainte, déposée par le président du Cnop, est examinée par la chambre disciplinaire de la région Île-de-France.M. Alapini conteste les accusations
Contacté par Le Moniteur des pharmacies, M. Alapini a indiqué que l'affaire était toujours en cours d'instruction et a renvoyé les questions vers son avocat. Ce dernier a confirmé que M. Alapini nie les faits reprochés et que la chambre disciplinaire ne s'est pas encore prononcée.La décision constitutionnelle n'affecte pas les procédures en cours
La récente décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'incidence sur l'issue de l'affaire concernant M. Alapini. Les conséquences d'une éventuelle sanction dépendraient de la nature de la décision et des dispositions applicables. Aucune conclusion ne peut être tirée quant à l'éligibilité de M. Alapini au regard de ces règles tant qu'aucune décision n'a été rendue.Des règles fondées sur la déontologie professionnelle
La décision du Conseil constitutionnel précise que les restrictions d'éligibilité sont justifiées par des exigences déontologiques, qui encadrent les normes éthiques de la conduite professionnelle dans les professions de santé.
