Un projet de loi français vise à faire payer les « casseurs » pour les dégâts causés lors des manifestations, suscitant un débat à l'Assemblée nationale.
Loi française sur les « casseurs-payeurs »
Philippe-Henry Honegger a évoqué l'expression « casseurs-payeurs » dans un entretien avec Axel Ronde, dans le cadre d'un projet de loi. Ce terme désigne les personnes qui assistent à des rassemblements sans être directement impliquées dans des dégradations de biens, et qui peuvent être tenues de rembourser les coûts qui en résultent.Cadre juridique en vigueur
Le terme « casseur-payeur » figure dans le droit français depuis 2019. Il vise à garantir que les personnes présentes lors de rassemblements, mais non directement responsables des dégâts, contribuent tout de même à la prise en charge des coûts de toute destruction ou de tout vol survenu.Exceptions légales et contrôle judiciaire
Une exception existe pour les personnes ayant une raison légitime de rester sur les lieux d'un rassemblement, comme le fait d'être témoin ou victime. Toutefois, une décision judiciaire définitive est nécessaire pour déterminer si cette exception s'applique à une personne donnée.Remboursement par le biais des prestations sociales
Le projet de loi prévoit également la possibilité de prélever une partie des prestations et allocations sociales auprès des personnes reconnues responsables de dégradations. Cette mesure vise à garantir que les coûts des actes de vandalisme soient couverts par des moyens financiers.Processus législatif en cours
Le projet de loi est toujours en discussion à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que sa forme finale et ses détails peuvent encore changer avant son adoption.
