Le gouvernement français a avancé le calendrier d’introduction d’une nouvelle loi surnommée « casseurs-payeurs » (ceux qui cassent, paient), en réponse aux dégâts causés par les récentes manifestations étudiantes. Le texte législatif proposé vise à modifier la gestion de la responsabilité civile, en envisageant que les participants à des rassemblements qui causent des dommages puissent être tenus de verser des indemnités, même s’ils n’ont pas directement commis les destructions. La loi, officiellement intitulée « dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », sera examinée par le Sénat à partir du 27 octobre, selon la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon. Actuellement, l’État français couvre la majorité des dommages causés lors d’événements publics, en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition considère l’État comme « sans faute » en tant que garant de l’ordre public. Toutefois, il peut se retourner contre les individus identifiés comme responsables des dégâts. Si ces personnes ont moins de 18 ans, leurs parents peuvent également être tenus pour responsables au titre du Code civil. En règle générale, les assurances prennent en charge ces coûts, sauf si les dommages sont liés à des événements comme des guerres étrangères, des guerres civiles, des émeutes ou des mouvements populaires, cas où les compagnies d’assurance peuvent refuser d’indemniser. La loi « casseurs-payeurs » du gouvernement élargirait ce cadre de responsabilité. Selon la législation actuelle, un manifestant n’est tenu responsable que s’il est prouvé qu’il a causé les dommages. Le nouveau projet de loi imposerait une responsabilité collective aux membres d’un groupe, même s’ils n’ont pas participé personnellement, en supposant que chacun a causé des dégâts sauf à prouver le contraire. Cette approche, appelée « causalité alternative », a déjà été appliquée dans d’autres contextes, comme lorsqu’un groupe de chasseurs a blessé un randonneur avec un fusil inconnu ou lorsque des enfants ont blessé un camarade de classe pendant un jeu. Pour garantir la disponibilité des fonds nécessaires aux indemnisations, le gouvernement propose une exception au principe d’insaisissabilité des prestations sociales. Actuellement, les aides au logement (APL) et les allocations familiales ne peuvent pas être saisies par les créanciers, sauf dans de rares cas. Si la loi est adoptée, la responsabilité pour les dommages matériels deviendrait l’une de ces exceptions, avec des garde-fous pour garantir aux familles un « niveau de vie minimum », comme l’a indiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu. L’opposition critique ce projet de loi, le jugeant arbitraire et susceptible de permettre des poursuites contre des individus simplement associés à ceux qui causent des dégâts. Antoine Léaument, membre de La France Insoumise (LFI), a dénoncé cette mesure sur les réseaux sociaux, la qualifiant de « pas-casseur-payeur » (pas briseur, pas payeur), une politique qui, selon lui, forcerait des personnes proches des dégradations à payer. À l’inverse, Lecornu défend cette règle comme un principe simple : « ceux qui cassent doivent contribuer à la réparation. »