Le droit français autorise la cession de contrat avec l'accord du cocontractant

Selon le droit français, une entreprise peut céder un contrat à un tiers, y compris l'ensemble de ses droits et obligations, à condition que l'autre partie y consente. Cela est prévu à l'article 1216 du Code civil, qui permet la cession complète d'un contrat avec l'approbation du cocontractant.

Le cédant reste responsable sauf décharge explicite

Toutefois, en droit français, la partie initiale au contrat (le cédant) n'est pas automatiquement libérée de sa responsabilité. Pour que le cédant soit entièrement déchargé, le cocontractant doit expressément l'accepter, comme le prévoit l'article 1216-1 du Code civil.

Le droit anglais dissocie droits et obligations lors de la cession

En revanche, le droit anglais distingue le transfert des droits du maintien des obligations. Lorsqu'un contrat est cédé, le cédant (partie initiale) conserve ses obligations, même s'il délègue l'exécution du contrat à un tiers. Le cocontractant ne dispose pas automatiquement d'un recours contre le cessionnaire.

Une novation est nécessaire pour transférer intégralement un contrat en droit anglais

Pour transférer intégralement un contrat en droit anglais, une novation est nécessaire. Celle-ci consiste à conclure un nouveau contrat entre le cocontractant et le nouveau partenaire (le cessionnaire), ce qui libère le cédant initial de ses obligations. Le cocontractant doit expressément accepter la novation, et un simple accord sur la cession ne suffit généralement pas.

Une notification et une rédaction appropriées sont indispensables à la cession

Il est important de notifier la cession au cocontractant par écrit. Tant que le cocontractant n'en est pas informé, il peut encore payer le cédant initial, ce qui pourrait le libérer de sa responsabilité. Pour que le cédant soit libéré, la novation doit être clairement prévue dès le départ, au moyen de clauses spécifiques dans le contrat.

Une rédaction soignée des clauses de consentement est nécessaire

Les clauses de consentement doivent être formulées avec soin afin de garantir qu'elles ne puissent pas être refusées ou retardées de manière déraisonnable. Elles peuvent également prévoir que le silence vaut consentement. Toutefois, un accord sur la cession n'équivaut généralement pas à un accord sur la novation, sauf si cela est expressément stipulé.

Les exceptions et clauses spécifiques doivent être envisagées

Certaines exceptions, comme l'autorisation de céder le contrat à une société affiliée ou à l'acquéreur de l'ensemble de l'entreprise, peuvent être prévues dans le contrat. Une clause de changement de contrôle peut également être nécessaire pour empêcher le cocontractant de résilier le contrat si le cédant subit un changement de propriétaire ou de contrôle.

Des clauses complètes protègent contre les manquements contractuels

Pour éviter les failles, les contrats doivent clairement préciser les opérations soumises à accord, telles que la cession, la novation et la sous-traitance. Une clause déclarant nul tout manquement à ces stipulations ne protège pas nécessairement pleinement les parties ; il convient donc de définir clairement les conséquences, telles que la résiliation ou l'indemnisation.

Les démarches pratiques lors d'une cession d'entreprise

Lors d'une cession d'entreprise, il est essentiel de recenser tous les contrats régis par le droit anglais, d'examiner leurs clauses de cession et de changement de contrôle, et de déterminer quels contrats peuvent être cédés et lesquels nécessitent une novation. Une notification écrite de chaque cession doit être adressée au cocontractant, et des novations doivent être obtenues pour les contrats clés. Le cessionnaire doit également accepter d'exécuter le contrat et fournir des garanties au cédant.