Des réformes juridiques simplifient les cessions d'actifs d'entreprise en France

Au cours de la dernière décennie, la France a réformé son cadre juridique applicable à la cession d'actifs d'entreprise, en s'éloignant d'un formalisme strict pour privilégier la diligence des parties concernées et le rôle du rédacteur de l'acte.

Suppression des mentions obligatoires dans les actes de cession

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi, a supprimé l'obligation de mentions spécifiques dans les actes de cession, telles que l'identité du cédant précédent ou les données financières de l'entreprise. Cette évolution visait à réduire l'insécurité juridique et à fluidifier le processus de cession.

Protection des acquéreurs par le droit civil

La protection des acquéreurs repose désormais sur le droit commun des obligations, rénové par l'ordonnance du 10 février 2016. L'article 1112-1 du Code civil établit un devoir général d'information précontractuelle, qui s'applique à la cession d'actifs d'entreprise. Ce devoir oblige les parties à se communiquer mutuellement les informations déterminantes pour leur consentement.

Conséquences juridiques de la dissimulation

En cas de dissimulation intentionnelle d'informations déterminantes, la Cour de cassation a jugé qu'il s'agit d'un dol (fraude), pouvant entraîner l'annulation de la cession. Toutefois, la charge de la preuve diffère entre une demande fondée sur le dol et une simple erreur, le dol exigeant la preuve de l'intention.

Transparence et secrets d'affaires

Le cédant est tenu de communiquer suffisamment d'informations pour satisfaire à son devoir d'information précontractuelle, mais il doit également protéger ses secrets d'affaires. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 assure une protection juridique aux secrets d'affaires, lesquels sont définis par des critères précis dans le Code de commerce.

Droits de préemption commerciale

Le droit de préemption commercial, codifié dans le Code de l'urbanisme, permet aux communes de revendiquer le droit d'acquérir certains fonds de commerce. Le cédant doit notifier la commune avant toute cession, et l'absence de notification peut entraîner la nullité de la vente.

Garanties légales et publicité

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a introduit des modifications aux garanties légales applicables aux fonds de commerce. Le privilège et le nantissement du vendeur sont désormais inscrits au greffe du tribunal de commerce, et le délai d'inscription revêt une importance déterminante pour la cession.

Loi SVE et obligations envers les salariés

La loi SVE du 26 mai 2026 a modifié le régime contractuel des baux commerciaux et introduit des changements concernant les obligations d'information des salariés. Elle a également resserré les délais d'information des salariés sur la cession, ce qui réduit le risque financier pour l'acquéreur.

Considérations fiscales et d'enregistrement

La cession de fonds de commerce soulève diverses questions fiscales, notamment en matière d'amortissements déductibles et de droits d'enregistrement. Les lois de finances de 2022 et de 2026 ont instauré des exonérations et déductions temporaires, tandis que les droits d'enregistrement dépendent du prix de cession et des tranches d'imposition applicables.

Difficultés juridiques et pratiques des cessions

La suppression des mentions obligatoires a transféré au rédacteur de l'acte la responsabilité de garantir l'exactitude de la cession. Cela implique de documenter précisément le périmètre cédé, de s'assurer de l'exhaustivité de la data room et de traiter les implications juridiques des actifs incorporels, tels que les outils d'intelligence artificielle et les données.

Perspectives d'avenir pour les cessions d'entreprise

Le cadre juridique des cessions d'entreprise en France continue d'évoluer, en mettant l'accent sur le rôle du rédacteur de l'acte dans la garantie de l'exactitude et de l'exhaustivité de la cession. Le développement continu de la protection juridique des secrets d'affaires et des autres actifs incorporels souligne la nécessité d'une planification rigoureuse et d'une diligence juridique accrue dans le processus de cession.