Depuis 1984, le système juridique français vise à résoudre précocement les difficultés des entreprises, en partant du principe qu’une information précoce favorise des solutions plus amiables. Cependant, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a modifié cette approche. Elle supprime la publication publique des entreprises en retard dans le paiement de leurs cotisations sociales, qui permettait auparavant aux tiers d’identifier ces sociétés. Désormais, ces informations sont transmises directement au président du tribunal de commerce. Malgré ces changements, les défaillances d’entreprises restent élevées : la Banque de France a enregistré 68 564 défaillances sur douze mois au 31 décembre 2025, et 70 605 au 31 juillet 2026, soit une hausse de 19 % par rapport à la moyenne de 2010 à 2019. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a introduit l’article L115-10 dans le Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026. Cet article impose aux organismes de recouvrement et aux caisses mutuelles agricoles de transmettre au président du tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire compétent les informations sur les cotisations impayées d’une entreprise dès lors que le montant dépasse un certain seuil. Toutefois, ni ce seuil ni la fréquence de ces transmissions n’ont encore été fixés, faute de décret publié au Journal officiel au 5 octobre 2026. La loi est donc en vigueur, mais son application reste incertaine. La même loi a également supprimé les cinq premiers paragraphes de l’article L243-5 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoyaient auparavant l’inscription des entreprises en retard dans leurs cotisations. Cette modification, proposée par le gouvernement, avait suscité des inquiétudes au Sénat, qui craignait de priver les tribunaux d’informations essentielles pour une intervention précoce. L’Assemblée nationale a finalement rétabli l’obligation de transmission dans une version révisée de la loi. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de l’activité économique expérimentent des pouvoirs élargis pour gérer la prévention des entreprises et les procédures collectives, définis plus en détail dans une loi de 2023. L’article L115-10 du Code de la Sécurité sociale instaure un nouveau flux d’informations vers le tribunal avant toute procédure formelle. Auparavant, le tribunal devait solliciter des informations après avoir convoqué les dirigeants d’une entreprise, mais désormais, ces données sont transmises directement. Cependant, cela n’accorde pas au tribunal de nouveaux pouvoirs pour engager une procédure collective, comme l’avait déjà jugé le Conseil constitutionnel, par crainte de partialité. Ces informations doivent servir à préparer d’éventuelles auditions avec les dirigeants, sans pour autant se substituer à une demande formelle d’ouverture de procédure. La confidentialité des informations liées aux procédures amiables, comme les mandats ad hoc ou la conciliation, reste protégée par la loi. La jurisprudence a rappelé que leur divulgation publique sans intérêt légitime est illégale. En revanche, les données transmises par les organismes de Sécurité sociale ne sont pas soumises à ces règles de confidentialité, car elles sont adressées à un magistrat tenu au secret. L’usage précis de ces informations – leur stockage ou leur partage avec le débiteur – reste flou et dépendra du décret d’application. Les entreprises sont invitées à tenir une comptabilité détaillée de leurs dettes sociales, y compris les créances contestées et les échéanciers de paiement, afin de fournir des informations exactes au tribunal. En cas de difficultés détectées ou anticipées, les sociétés sont encouragées à engager une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation avant d’être signalées au tribunal. Ces démarches restent possibles tant que l’entreprise n’a pas cessé ses paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Si tel est le cas, elle doit demander une procédure collective dans ce délai, sauf si une conciliation a déjà été initiée. La suppression de la publication publique des entreprises en retard dans leurs cotisations complique l’évaluation de leur santé financière par les tiers. Désormais, les entreprises doivent se fier aux attestations de vigilance, qui confirment qu’une société est à jour dans ses obligations ou dispose d’un plan de règlement de dettes. Ces certificats sont obligatoires pour les contrats supérieurs à 5 000 euros et constituent désormais le principal moyen de vérifier la situation sociale d’une entreprise. Dans le cadre de cessions d’actifs ou de parts sociales, l’acheteur doit désormais demander un audit des dettes sociales du vendeur, puisque le registre ne fournit plus cette information. Les entreprises doivent également se préparer à une éventuelle convocation par le tribunal et constituer un dossier expliquant les raisons des dettes ainsi que les mesures prises pour y remédier. Cela peut transformer la nature de l’entretien, passant d’une menace potentielle à un échange constructif. Il est également crucial de suivre la publication du décret d’application, qui fixera le seuil de transmission des informations et clarifiera les procédures pour les tribunaux de l’activité économique, afin d’assurer la conformité.