Le gouvernement français a apporté d’importantes modifications à sa législation fiscale concernant les revenus tirés des actions et les plus-values, principalement via **l’article 163 bis H** du Code général des impôts (CGI), introduit par **l’article 93** de la loi de finances pour 2025. Cette nouvelle règle cible les gains réalisés par les salariés ou les dirigeants à partir de différents types d’actions, comme les actions ordinaires, les actions de préférence, les stock-options ou les actions gratuites, qu’ils reçoivent dans le cadre de leur emploi. L’approche précédente a été inversée : désormais, les gains sont considérés par défaut comme des salaires, seule une partie limitée pouvant bénéficier du régime des plus-values. Le plafond de cette partie « plus-values » est calculé selon la formule : 3 × prix d’acquisition × performance financière − prix d’acquisition, où la performance financière correspond au rapport entre la valeur de l’entreprise au moment de la vente et sa valeur au moment de l’achat. Pour que cette partie « plus-values » soit éligible, trois conditions doivent être remplies : les actions doivent avoir été détenues pendant au moins deux ans, elles doivent comporter un risque de perte en capital, et le gain doit être perçu en contrepartie d’un travail effectué. La partie du gain répondant à ces critères est soumise à un taux forfaitaire de 31,40 % en 2026, après une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Le reste du gain est traité comme un salaire, exempté de la plupart des cotisations sociales mais soumis à une contribution libératoire de 10 %, comme le prévoit **l’article L137-42** du Code de la sécurité sociale. Si les conditions ne sont pas remplies, l’intégralité du gain est soumise aux cotisations sociales. La contribution de 10 %, initialement prévue pour s’appliquer uniquement jusqu’au 31 décembre 2027, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d’harmoniser les régimes sociaux et fiscaux. La loi de finances pour 2026 a également introduit plusieurs corrections rétroactives, applicables depuis le 15 février 2025, pour simplifier l’application des nouvelles règles. La valeur des actions utilisée pour les calculs repose désormais sur leur valeur au moment de l’acquisition ou de la souscription, et non sur le prix payé, ce qui avantage les actions issues de stock-options ou de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) dont le prix d’exercice avait été fixé au moment de l’attribution. Les dettes associées à ces actions sont ajustées pour refléter les remboursements, garantissant ainsi des calculs précis. Par ailleurs, le plafond est réduit du montant des dividendes et des remboursements de capital perçus pendant la période de détention, ces sommes ayant déjà été distribuées et ne devant pas être comptabilisées deux fois. La loi de finances pour 2026 a aussi assoupli les règles relatives aux BSPCE. **L’article 163 bis G** du CGI limite désormais les bons de souscription à certaines entreprises françaises, notamment celles non cotées en Bourse, dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros et qui sont immatriculées depuis moins de quinze ans. Le seuil de détention du capital par des personnes physiques ou morales a été abaissé de 25 % à 15 %, permettant à davantage d’entreprises ayant connu plusieurs levées de fonds de se qualifier. Le champ d’application de cette disposition a également été élargi aux salariés des filiales, à condition que la filiale intermédiaire soit détenue à au moins 75 % par la société mère.