Le régime fiscal de l’impatriation en France propose un traitement fiscal avantageux pour les salariés étrangers recrutés par des entreprises françaises. Ce dispositif est défini à l’article 155 B du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, puis prorogé pour huit ans par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. L’objectif est d’aider les employeurs français à attirer des talents internationaux en leur offrant divers avantages fiscaux, comme l’exonération du bonus d’impatriation, des parts de salaire perçues à l’étranger et 50 % de certains revenus du capital et plus-values issues de la vente de titres. D’autres avantages incluent la déductibilité des cotisations de retraite étrangères et l’exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs. Pour en bénéficier, l’individu doit être assimilé fiscalement à un salarié selon des dispositions spécifiques du CGI, occupant par exemple les fonctions de président du conseil d’administration ou de directeur général. L’entreprise d’accueil doit être implantée en France, à l’exclusion des entités administratives publiques. Le salarié doit être recruté depuis l’étranger, soit dans le cadre d’une mobilité intragroupe (mouvement au sein d’un même groupe), soit par un recrutement direct à l’étranger. Les modifications récentes de 2025 élargissent les possibilités en permettant aux demandes effectuées depuis l’étranger d’être considérées comme des recrutements directs, et en reconnaissant les retours de l’étranger, même après une suspension ou une fin de contrat en France, à condition que la personne n’ait pas été résidente fiscale en France au cours des cinq années précédant son retour. Les avantages fiscaux s’appliquent jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’année de nomination en France. Un changement de poste au sein de la même entreprise ou du même groupe ne prolonge pas cette période, mais ne la réduit pas non plus. Les avantages cessent si le salarié quitte l’entreprise ou le groupe, même s’il conserve son statut de résident fiscal en France. Le bonus d’impatriation peut être calculé soit sur la base du montant réel, soit selon un taux forfaitaire de 30 % du salaire net. Les parts de salaire perçues à l’étranger peuvent également être exonérées, avec un plafond fixé à 50 % du salaire total ou à 20 % du salaire net imposable du bonus. Des décisions de justice récentes ont souligné la nécessité de disposer de données objectives et vérifiables, comme des DSN (déclarations sociales nominatives) anonymisées, plutôt que de simples certificats vagues ou d’estimations de presse, pour justifier le salaire de référence, qui constitue un plancher fiscal et non une condition d’éligibilité. Les employeurs bénéficient d’une réduction de la taxe sur les salaires sur le bonus d’impatriation et de coûts nets moindres, tandis que les salariés peuvent, sous certaines conditions, renoncer à la couverture obligatoire de la sécurité sociale française pour les pensions. Les biens immobiliers situés à l’étranger sont également exonérés de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), dans la limite d’une durée déterminée, à condition que l’individu n’ait pas été résident fiscal en France cinq ans avant son départ à l’étranger. Les mises à jour récentes, entre 2025 et 2026, étendent le taux forfaitaire de 30 % à la mobilité intragroupe, en incluant explicitement les candidats ayant postulé depuis l’étranger, et excluent les ventes occasionnelles de cryptoactifs de l’exonération de 50 %. La liste des pays éligibles à l’exonération de 50 % sur les revenus passifs a également été actualisée. Par ailleurs, le régime s’applique désormais aux dirigeants actionnaires de l’entreprise recruteuse, sans obligation de contrat à durée déterminée ni précision de la durée d’emploi dans le contrat.