La France révisera prochainement ses règles concernant les indemnités de licenciement, ces sommes versées aux salariés en cas de fin de contrat, qu’elle soit liée à un licenciement ou à une démission. Ces indemnités incluent souvent une compensation pour la perte de salaire, les avantages sociaux et d’autres préjudices. Le système actuel prévoit des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais celles-ci varient selon le type de rupture, le salaire de l’employé et la nature de l’indemnité. Par exemple, les sommes allouées par un tribunal en cas de licenciement abusif sont totalement exonérées d’impôt, tandis que d’autres, comme celles issues des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), le sont jusqu’à certaines limites. Dans le cadre actuel, la part exonérée des indemnités de licenciement est exclue des cotisations de sécurité sociale jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), une unité de calcul basée sur le salaire annuel moyen. Toutefois, tout montant dépassant dix PASS est pleinement imposable, avec des seuils plus bas pour les dirigeants d’entreprise. L’employeur doit également verser une contribution de 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations sociales. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, a jugé que les sommes destinées à compenser des préjudices spécifiques, comme la perte d’emploi, sont entièrement exonérées de cotisations. Les employeurs doivent prouver que ces versements correspondent bien à une compensation et non à un salaire. Les modifications proposées, détaillées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, visent à simplifier les règles fiscales et sociales applicables aux indemnités de licenciement. Le nouveau système instaurerait un plafond fiscal unique d’un PASS, signifiant que tout montant excédentaire serait imposable. Cette règle s’appliquerait à tous les types d’indemnités, qu’elles proviennent d’une décision de justice, d’un PSE ou d’un licenciement collectif. Les anciennes dispositions, qui dépendaient du salaire ou du montant légal de compensation, seraient remplacées par cette limite unique. Le plafond d’exonération pour les dirigeants d’entreprise serait également réduit, passant de trois PASS à un seul. Cependant, le texte ne précise pas si cette limite d’un PASS s’applique à chaque type de paiement ou au montant total perçu dans le cadre d’une seule rupture de contrat. Les changements proposés touchent également les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), un impôt prélevé sur les revenus et les cotisations sociales. Un plafond unique d’un PASS s’appliquera à ces contributions, indépendamment du traitement fiscal des indemnités. Ainsi, la part des indemnités dépassant un PASS sera soumise à ces taxes. Le gouvernement estime que cette réforme générera 0,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Pourtant, elle suscite des critiques, car avocats des salariés et des employeurs estiment qu’elle alourdit la charge pesant sur les travailleurs plutôt que de simplifier le système. Cette mesure pourrait en outre affecter de manière disproportionnée les employés plus âgés et les cadres, qui perçoivent généralement des indemnités de licenciement plus élevées.