Dans un effort de réduction des dépenses publiques et d’augmentation des recettes, le gouvernement envisage de modifier le traitement de certains versements aux fins de cotisations sociales. Ces versements incluent les indemnités de licenciement et les compensations versées en cas de rupture de contrat de travail. À l’heure actuelle, une partie de ces sommes est exonérée de cotisations sociales, ce qui signifie que ni le salarié ni l’employeur ne versent de cotisations sociales sur ce montant. Selon les propositions du PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), le plafond d’exonération des cotisations sociales serait réduit de moitié. En prenant pour référence les chiffres de 2026, le seuil actuel de 96 120 euros pour une indemnité de licenciement passerait à 48 060 euros. Ce plafond est révisé chaque année en fonction d’un montant de référence, ce qui signifie que le seuil exact évoluera d’une année sur l’autre. Toute compensation supérieure au nouveau seuil serait alors soumise à des cotisations sociales. Cela implique que des prélèvements sociaux seraient directement prélevés sur le montant de la compensation, et que l’employeur devrait également s’acquitter de sa part de cotisations. Toutefois, le gouvernement estime que 95 % des salariés concernés continueraient à bénéficier d’une exonération totale de ces cotisations sur leur indemnité. Les changements toucheraient principalement les personnes percevant des compensations élevées, comme un préparateur en pharmacie en poste depuis longtemps et percevant un salaire important. Il convient de souligner que, dans le cas des licenciements conventionnels, les employeurs versent déjà une contribution de 40 % sur la partie exonérée. Si une partie de la compensation devient soumise à cotisations, cette contribution de 40 % ne s’appliquerait plus à cette portion. Par conséquent, le coût total de la rupture devrait être recalculé au cas par cas. Si la réforme est adoptée, elle entrerait en vigueur pour les ruptures de contrat à compter du 1er janvier 2027.