Une nouvelle disposition du Code général des impôts, introduite dans le projet de loi de finances pour 2027, rendrait imposables la plupart des indemnités de licenciement, à l’exception des montants inférieurs à un plafond fixé par le Code de la sécurité sociale. Ce changement suscite des inquiétudes quant à l’éventuelle imposition des dommages et intérêts accordés aux salariés ayant subi des problèmes en milieu professionnel, comme le harcèlement sexuel, les discriminations liées à l’origine ou à l’âge, ou d’autres formes d’injustices. Selon un rapport, les employés qui engagent des poursuites pourraient être imposés sur les dommages et intérêts qui leur sont accordés par un juge, et ce, après un processus judiciaire pouvant s’étendre sur cinq, six ou sept ans. Cette situation est jugée éthiquement problématique et juridiquement discutable par certains experts. Les modifications proposées pourraient également affecter l’application des recours juridiques en cas d’injustices au travail, car une même indemnisation pourrait être ajustée en fonction du taux d’imposition individuel du contribuable. Les systèmes de justice sociale et prud’homale, déjà confrontés à des délais longs et à des taux d’appel élevés dans les affaires civiles, pourraient être encore davantage mis à rude épreuve. Auparavant, les dommages et intérêts accordés par les tribunaux et les indemnités de conciliation signées par le président du conseil de prud’hommes étaient considérés comme un moyen de réparer les injustices professionnelles, mais cela pourrait ne plus être le cas avec cette nouvelle proposition. Le texte révisé de l’article 80 duodecies du Code général des impôts classerait toute indemnité versée lors de la rupture d’un contrat de travail comme un revenu imposable, à l’exception de la fraction inférieure au plafond défini par le Code de la sécurité sociale. Les indemnités spécifiques mentionnées dans divers articles du Code du travail, comme celles liées aux plans d’épargne entreprise ou aux avantages de retraite, sont également soumises à cette règle. L’article proposé inclut plusieurs exceptions et dispositions particulières pour différentes catégories d’indemnités de licenciement, dans le but de clarifier quels paiements sont imposables et lesquels ne le sont pas.