L'avenir de l'ANDPC précisé dans la nouvelle loi

L'avenir de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) s'est éclairci avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui détaille la transformation de l'agence et l'évolution de la formation continue obligatoire pour les professionnels de santé.

L'ANDPC appelée à disparaître d'ici 2027

L'article 33 du PLFSS 2027 prévoit explicitement la suppression de l'ANDPC. Ses missions, y compris ses actifs, ses contrats, ses systèmes d'information et son personnel, seront transférés à la Haute Autorité de santé (HAS) et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette transition interviendra au plus tard le 31 décembre 2027, même si la date exacte reste à fixer par décret.

La HAS et la CDC reprennent les rôles

La Haute Autorité de santé sera chargée de la gestion scientifique de la formation continue, notamment du contrôle de la qualité des activités de formation. Elle travaillera avec la Caisse des dépôts pour enregistrer, évaluer et suivre les organismes qui interviennent dans la formation continue. La CDC, quant à elle, prendra en charge les aspects administratifs et financiers, y compris la gestion des systèmes d'information.

L'obligation de DPC maintenue, avec des modifications

La réforme ne supprime pas l'obligation de formation continue pour les professionnels de santé. Pour ceux qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, cette obligation sera évaluée sur six ans au lieu de trois. Pour les professionnels dotés d'un ordre, comme les pharmaciens, l'obligation spécifique de DPC prendra fin, mais les activités de DPC validées par la HAS continueront de contribuer au respect des exigences de certification.

Les activités de DPC au service de la certification

Le Conseil national professionnel (CNP) de la pharmacie indique que les activités de DPC contribuent à la certification périodique, notamment dans les domaines des connaissances et des pratiques. Les pharmaciens peuvent utiliser les activités de DPC pour satisfaire aux exigences de certification, en bénéficiant d'une prise en charge et d'un encadrement. Cela soutient l'objectif d'articuler la formation avec l'amélioration concrète des pratiques de soins.

Continuité et transparence pendant la transition

La réforme met l'accent sur la continuité, afin de garantir une transition sans heurts pour les professionnels de santé. Jusqu'à la fin du transfert, l'ANDPC continuera d'assurer ses missions actuelles, notamment la gestion de la prise en charge et de l'indemnisation. L'assemblée générale de l'agence votera le budget du DPC 2027 en novembre, le financement devant rester globalement identique à celui des années précédentes.

Modifications des prises en charge et des règles en attente

Les évolutions précises des niveaux de prise en charge, du nombre d'heures requises ou des règles de gestion seront déterminées après le transfert des missions. Ces points sont encore en discussion et seront finalisés dans le cadre du nouveau dispositif d'organisation.

DPC et EPP en équilibre

En 2025, 53,3 % des inscriptions des pharmaciens portaient sur l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Cela traduit un effort constant pour que la formation continue ne se limite pas à l'acquisition de connaissances, mais contribue aussi à l'amélioration des pratiques. L'ANDPC a encouragé cet équilibre en fixant des plafonds d'heures de formation continue et en proposant des incitations pour les activités liées à l'EPP.

Évolution de l'obligation de DPC pour les pharmaciens

Actuellement, les pharmaciens et leurs adjoints doivent accomplir leur obligation de DPC sur trois ans et leur certification périodique sur six ans. Après la réforme, la certification périodique deviendra la seule obligation, mais les activités de DPC pourront toujours être utilisées pour la satisfaire. L'obligation de DPC pour les préparateurs en pharmacie sera maintenue, mais le délai pour la remplir sera porté à six ans.