Les règles de portabilité des données entrent en vigueur en 2025

Le Règlement européen sur les données (Data Act), en vigueur depuis le 12 septembre 2025, accorde aux clients le droit de changer de fournisseur de services de traitement de données, y compris de fournisseurs de logiciels en tant que service (SaaS), sans rencontrer d'obstacles commerciaux, techniques ou contractuels. Cela s'applique à tous les contrats signés avant la date d'application du règlement, quelle que soit la date de signature.

La procédure de résiliation prévoit des délais et la suppression des données

Le règlement définit une procédure structurée pour mettre fin à un contrat, comprenant un préavis pouvant aller jusqu'à deux mois, une période de transition pouvant aller jusqu'à 30 jours avec maintien du service et de l'assistance, et une période de récupération des données de 30 jours après la transition. Les données sont supprimées à l'issue de cette période, une fois le changement achevé.

Les frais de changement sont plafonnés mais pas supprimés

Si le Data Act limite les frais de changement à zéro euro entre le 1er décembre 2025 et le 12 janvier 2027, il n'élimine pas pour autant tous les coûts. Des pénalités de résiliation anticipée, des frais de service standard et des services d'assistance préalablement approuvés peuvent encore s'appliquer. Une assistance supplémentaire, comme des audits ou des formations, peut être facturée après 2027 si le client la demande et qu'elle a été convenue à l'avance.

Tous les éléments d'une solution SaaS ne sont pas transférables

Le Data Act ne couvre pas automatiquement toutes les composantes d'une solution SaaS. Les clients peuvent récupérer des données exportables, telles que les données d'entrée et de sortie, certaines métadonnées et les actifs numériques qui leur appartiennent. En revanche, les éléments protégés par la propriété intellectuelle ou les secrets commerciaux du fournisseur ne sont pas inclus.

L'équivalence fonctionnelle s'applique aux infrastructures, pas au SaaS

L'obligation d'assurer l'équivalence fonctionnelle, c'est-à-dire de rétablir un niveau de fonctionnalité de base dans le nouvel environnement, s'applique aux fournisseurs de services d'infrastructure, et non aux éditeurs de SaaS. Pour les solutions de gestion comme les progiciels de gestion intégrés (ERP), la frontière entre les données exportables et les paramètres de configuration peut être complexe et nécessite une analyse au cas par cas.

La configuration et les développements spécifiques risquent de ne pas être récupérables

Les clients peuvent ne pas être en mesure de récupérer les données comptables ou l'historique de maintenance sans les scripts, interfaces ou documentations nécessaires. Dans les projets ERP ou de gestion d'actifs d'entreprise (EAM), la configuration et les développements spécifiques sont souvent confiés à des intégrateurs tiers et à des prestataires de maintenance, dans le cadre de contrats distincts du contrat SaaS.

Les détails contractuels déterminent le transfert des données et des droits

Le transfert des fichiers de récupération, des droits d'utilisation et de la propriété des développements financés par le client doit être encadré par d'autres contrats, comme ceux conclus avec les intégrateurs ou les prestataires de maintenance. Ces clauses sont souvent négligées lors de la négociation initiale des contrats et peuvent ne pas refléter l'état actuel du système lorsqu'un changement de fournisseur devient nécessaire.

Recommandations pour la revue des contrats avant 2027

Avant l'échéance du 12 janvier 2027, les clients sont invités à examiner cinq domaines : les données transférables, les coûts de sortie, la classification des services, les livrables et les droits liés aux contrats d'intégration et de maintenance, ainsi que leur stratégie de sortie. La Commission européenne a également publié un projet non contraignant de clauses contractuelles types pour faciliter ces discussions.

Les modifications proposées pourraient alléger les obligations pour les anciens contrats

Une initiative « Omnibus numérique » proposée en novembre 2025 suggère d'assouplir les exigences du Data Act pour les contrats signés avant le 12 septembre 2025, sous certaines conditions, notamment lorsque le service a été sensiblement adapté aux besoins du client ou lorsque le fournisseur est une petite ou moyenne entreprise. Toutefois, cela ne modifie pas le cadre juridique existant.