Des sanctions élargies sans éléments détaillés

Le Conseil européen a ajouté 826 entités et 743 personnes physiques à ses listes de sanctions le 12 octobre 2026, au titre du régime ukrainien. Ces ajouts reposent sur deux documents très volumineux, la décision (PESC) 2026/2279 et le règlement (UE) 2026/2281, comptant chacun 948 pages. La motivation de chaque inscription s'appuie sur un modèle unique, selon lequel les entités ou personnes concernées « fournissent un soutien matériel au complexe militaro-industriel russe ». Cette motivation est tirée d'un registre du gouvernement russe recensant les entités éligibles aux subventions au logement, sans qu'aucun élément supplémentaire ni précision ne soit fourni.

Une base juridique des sanctions peu claire

Les sanctions du Conseil reposent sur le règlement (UE) 2025/390, qui vise les entités ou personnes liées au complexe militaro-industriel russe ou qui lui apportent leur soutien. Toutefois, les documents du Conseil ne citent pas explicitement ce critère. Ils recourent plutôt à la répétition de la formule « fournit un soutien matériel au complexe militaro-industriel russe ». Des juristes critiquent cette approche, qui ne repose sur aucun élément de preuve individualisé et s'appuie sur un seul élément factuel non vérifié tiré du registre russe.

Absence de preuves directes et inquiétudes

Des juristes estiment que le recours du Conseil au registre russe est insuffisant. Les documents ne donnent aucune information précise sur la nature des activités des entités, leur production ou leurs clients. Ce constat contraste avec des affaires antérieures, comme les sanctions visant MegaFon et Roman Abramovich, pour lesquelles le Conseil avait fourni des éléments concrets établissant un lien avec le complexe militaro-industriel russe. L'absence de tels détails soulève des questions quant au fondement juridique des nouvelles sanctions.

Problèmes de procédure dans le processus de sanction

Les documents du Conseil ne mentionnent ni l'information des personnes ou entités concernées au sujet des sanctions, ni de mécanisme leur permettant de contester les mesures. Cette omission suscite des inquiétudes quant à l'équité procédurale du processus et aux droits de la défense des personnes inscrites sur la liste. Des juristes rappellent que le respect d'une procédure régulière est un principe fondamental du droit international, qui doit être garanti dans de tels cas.

Des délais serrés qui compliquent les recours

Le délai de recours contre les sanctions expire le 23 décembre 2026, conformément à la publication au Journal officiel. Le Conseil a cependant fixé un délai beaucoup plus court pour que les personnes demandent un réexamen de leur inscription : seulement 14 jours à compter du 27 octobre 2026. Ce calendrier serré pose des difficultés pratiques, en particulier pour les personnes dont les avoirs sont gelés et qui doivent obtenir une autorisation préalable des autorités nationales pour y accéder.

Des obligations de conformité qui compliquent les recours juridiques

Les personnes inscrites sur la liste doivent déclarer leurs avoirs dans les six semaines suivant leur inscription, et tout manquement à cette obligation est considéré comme une tentative de contournement des sanctions. Il en résulte une situation complexe, dans laquelle les personnes doivent respecter ces obligations tout en contestant la légalité des sanctions. Cette pression supplémentaire pourrait rendre plus difficile la recherche d'un recours juridique.

Les opérateurs français exposés à des risques pénaux

Les opérateurs français encourent des risques supplémentaires au titre du droit national, car le non-respect des sanctions peut entraîner des sanctions pénales en vertu de l'article L542-2 du Code des douanes. Une directive en attente, la directive (UE) 2024/1226, vise à harmoniser ces législations, mais elle n'a pas encore été transposée. Cette incertitude complique le paysage juridique pour les entreprises et les personnes qui opèrent en France.

Nécessité de transparence et de sanctions fondées sur des preuves

L'élargissement récent des sanctions a suscité un examen juridique approfondi, qui met en évidence la nécessité d'une approche plus transparente et fondée sur des preuves pour l'inscription d'entités et de personnes sur les listes de sanctions. La solidité du fondement factuel de ces mesures et l'équité procédurale du processus demeurent au cœur du débat juridique en cours.