Les mesures restrictives, telles que les gels d’avoirs et les sanctions, sont devenues un outil central de la politique étrangère de l’Union européenne. Depuis 2014, et surtout depuis 2022, l’UE a gelé les avoirs de milliers de personnes et d’entités, souvent en réponse à des actions comme la remise en cause de l’intégrité territoriale, le soutien à des régimes ou l’implication dans le terrorisme. Ces mesures sont examinées par le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, qui évalue leur légalité au regard du droit de l’UE. Bien qu’elles soient souvent traitées comme une question de droit administratif, ces mesures comportent également des implications pénales importantes. Cet article examine les dimensions juridiques et pénales de ces inscriptions, en se concentrant sur leur lien avec les procédures pénales, la possibilité de les contester et les risques pénaux qu’elles engendrent. Les gels d’avoirs reposent sur deux fondements juridiques : une décision du Conseil de l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et un règlement directement applicable. Les personnes et entités concernées sont inscrites dans une publication officielle, et leurs avoirs sont gelés. Ces mesures sont préventives, et non punitives, et s’appuient sur des critères tels que l’implication dans le terrorisme, le détournement de fonds publics ou le soutien à certains régimes. Malgré leur nature politique, elles sont soumises à un contrôle judiciaire. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que les inscriptions doivent reposer sur une « base factuelle suffisamment solide ». Des arrêts récents ont annulé des inscriptions fondées sur des preuves fragiles, comme des liens familiaux ou des procédures obsolètes. Ce contrôle garantit le respect des droits fondamentaux, même lorsque les inscriptions s’appuient sur des sanctions internationales ou des résolutions de l’ONU. Le lien entre les gels d’avoirs et le droit pénal varie selon la nature de l’inscription. Dans certains cas, comme ceux visant des personnes accusées de détournement de fonds publics, l’inscription est directement liée à des procédures pénales en cours dans un pays tiers. Dans d’autres, comme les mesures antiterroristes, l’inscription dépend d’une décision d’une autorité nationale, qui doit être régulièrement réexaminée. Dans les cas impliquant des critères politiques ou économiques, comme les sanctions contre la Russie et la Biélorussie, le lien avec le droit pénal est indirect, des éléments comme des articles de presse ou des décisions étrangères servant à étayer l’inscription. La solidité de ce lien détermine la stratégie pour contester l’inscription. Dans les cas où le lien pénal est direct, le rôle d’un avocat pénaliste est crucial pour évaluer la validité des procédures et des preuves. Les risques pénaux liés à une inscription sont importants. Fournir des fonds à une personne inscrite, l’aider à contourner un gel d’avoirs ou fournir de fausses informations aux autorités peut constituer des infractions pénales. Une directive (UE) 2024/1226, adoptée en avril 2024, a harmonisé ces infractions au sein de l’UE, avec des peines incluant l’emprisonnement et des amendes. La France, cependant, n’a pas encore transposé cette directive, et la Commission européenne a émis un avis motivé de non-conformité. Jusqu’à ce que la directive soit intégrée dans le droit national, les poursuites s’appuient sur les lois douanières existantes. Cela crée une incertitude pour les personnes et entités inscrites par l’UE, car les conséquences juridiques de leurs actes peuvent dépendre de réglementations en évolution. Le risque de confiscation des avoirs aggrave encore la situation, car les avoirs gelés peuvent être saisis dans le cadre de procédures pénales, même si l’inscription est ultérieurement annulée.