Les tribunaux français examinent la conformité au droit de l'UE d'une loi étrangère dans un litige du travail, lié à l'Equality Act 2010 britannique et à un arrêt de la CJUE sur le Brexit.
La Cour de cassation française examine l'interaction entre le droit de l'UE et le droit étranger
La Cour de cassation française examine la manière dont le droit de l'Union européenne s'applique à une affaire de droit du travail impliquant le droit britannique, après une audience tenue en octobre 2026. L'affaire concerne une employée d'une banque française dont le contrat était régi par le droit britannique et qui invoque une discrimination fondée sur le sexe ainsi qu'une rétrogradation.L'employée conteste l'application du droit britannique par la cour
L'employée soutient que les juges du fond français ont appliqué la loi britannique sur l'égalité de 2010 (Equality Act 2010) sans tenir compte de la directive européenne 2006/54/CE relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Selon elle, cette directive aurait dû guider l'interprétation de la loi britannique appliquée en l'espèce.La CJUE précise l'applicabilité du droit après le Brexit
Dans un arrêt de mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a affirmé que le retrait du Royaume-Uni de l'UE ne remet pas en cause l'application de la directive 2006/54/CE aux litiges portant sur des faits antérieurs au 31 décembre 2020. La CJUE a souligné la pertinence de cette directive pour les affaires de discrimination fondée sur le sexe.Conflit entre droit international privé et droit de l'UE
Les juridictions françaises peuvent appliquer un droit étranger dans les affaires de travail lorsque le contrat le prévoit ou lorsque les règles de conflit de lois l'exigent. Toutefois, la CJUE a jugé que les juridictions nationales doivent interpréter les lois étrangères conformément aux directives de l'UE, en particulier lorsque ces lois transposent des règles européennes.Conformité au droit de l'UE et souveraineté juridictionnelle
La CJUE a précisé que les juridictions françaises doivent veiller à ce que l'interprétation du droit étranger soit conforme aux directives de l'UE, sans porter atteinte au principe de souveraineté juridictionnelle nationale. Il en résulte un équilibre entre le respect de la liberté d'interprétation des juges français et les exigences du droit de l'UE.La Cour de cassation doit trancher la question de la conformité au droit de l'UE
La Cour de cassation va désormais déterminer comment appliquer les orientations de la CJUE à la présente affaire. L'audience du 9 octobre 2026 portera sur la manière dont le droit français doit garantir la conformité aux directives européennes dans l'interprétation du droit étranger, et pourrait ainsi créer un précédent pour les affaires futures impliquant des conflits de lois similaires.
