Une vérification fiscale peut prendre plusieurs formes : une vérification sur pièces, un examen comptable à distance ou une vérification sur place. La vérification sur place se déroule en trois étapes principales : avant le début de la vérification, pendant les échanges avec le vérificateur, et jusqu’à la réunion de synthèse et son suivi. La vérification sur place commence généralement par l’envoi au contribuable d’un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’attention du représentant légal de l’entreprise. Cet avis précise les années fiscales concernées, les impôts vérifiés et la date de la première réunion. Il rappelle également au contribuable son droit à se faire assister par un conseiller et mentionne la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Avant l’envoi de l’avis formel, le vérificateur peut appeler l’entreprise, mais cet appel ne remplace pas l’avis écrit. Il est conseillé de mettre en place un système pour que toute la correspondance de l’administration fiscale, et notamment l’avis de vérification, soit rapidement transmise à une personne habilitée. À réception de l’avis, il faut noter les années fiscales concernées, les impôts vérifiés et la date de la première réunion. Si nécessaire, il est possible de demander un délai raisonnable pour cette première réunion. Cette date n’est pas figée et le vérificateur peut accepter une demande de report justifiée. Il convient alors d’appeler le vérificateur pour proposer un nouveau créneau et confirmer cet accord par email. Avant la première réunion, il est recommandé de tester les écritures comptables relatives à la période vérifiée à l’aide de l’outil gratuit de l’administration, Test Compta Demat (disponible à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/test-compta-demat). Il faut préparer des explications et conserver les résultats positifs pour les présenter au vérificateur. Il est également utile de préparer une présentation de l’entreprise (et du groupe, le cas échéant), incluant ses activités, son modèle économique, son organisation, ses flux principaux et ses événements significatifs. La première réunion est un moment clé pour établir le contact, remettre les écritures comptables et présenter l’entreprise et son fonctionnement. C’est aussi l’occasion de demander au vérificateur ce qui motive la vérification, d’accorder une méthode de travail et de définir un calendrier préliminaire. Les écritures comptables doivent être remises dès le début de la vérification, accompagnées d’une présentation de l’entreprise, de ses activités et de ses événements marquants. Cet échange initial constitue le premier contact substantiel avec le vérificateur et offre à l’entreprise sa première opportunité de faire bonne impression. Lors de cette réunion, il est également pertinent de demander au vérificateur s’il existe un point précis ayant déclenché la vérification, afin de mieux préparer les futures demandes de documents. Il faut convenir d’une méthode de travail et d’un calendrier. Il est suggéré que les questions du vérificateur soient envoyées à l’avance avant chaque réunion, afin de disposer du temps nécessaire pour préparer les réponses, rassembler les documents et consulter les bonnes personnes. Cela permet d’assurer des réponses plus efficaces et mieux préparées, en collaboration avec le conseiller. Il faut discuter du calendrier de la vérification et du rythme des réunions (tous les quinze jours, mensuellement, etc.), en tenant compte des délais de transmission des documents. La durée de la vérification n’est pas fixée en principe, sauf pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent d’un délai maximal de trois mois dans certaines conditions. Le vérificateur travaille généralement seul, mais peut être accompagné d’agents spécialisés si la vérification nécessite une expertise particulière, comme en comptabilité informatisée, en prix de transfert ou en crédit d’impôt recherche (CIR). Dans certains cas, un expert du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) peut être associé. Le conseiller de l’entreprise, tel qu’un expert-comptable ou un avocat, peut également être présent. Désigner une personne unique au sein de l’entreprise pour centraliser les échanges permet de coordonner les contributions de l’expert-comptable, des équipes opérationnelles ou des spécialistes, garantissant ainsi la cohérence des réponses et évitant les contradictions. Il est essentiel que cette personne dispose d’une délégation de pouvoir signée par l’autorité compétente. Il faut se préparer à chaque réunion. Si possible, prévoir une salle dédiée au vérificateur. Demander que les questions du vérificateur soient envoyées à l’avance. Rassembler les documents nécessaires, consulter les bonnes personnes et convenir d’un rythme régulier de réunions plutôt que de gérer les demandes au fil de l’eau. Organiser des points d’avancement à intervalles réguliers pendant la phase de vérification. Répondre aux questions du vérificateur de manière précise et proportionnée, sans improviser. En cas de doute, reporter la réponse et fournir une réponse documentée ; si la question est peu claire, demander des précisions. En cas de blocage dans les échanges, contacter le responsable de l’équipe. Tout doit être mis en œuvre pour maintenir un dialogue fluide avec le vérificateur. Si le dialogue s’avère impossible ou durablement difficile, il est possible, et parfois utile, de demander (par écrit) un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, en indiquant simplement les difficultés rencontrées (sans les détailler dans la demande écrite). L’objectif est de débloquer la situation et de rétablir la communication. Il est important de garder la maîtrise du calendrier et des documents. Suivre les demandes, les réponses et les documents transmis, tout en surveillant les délais de transmission. Cette rigueur permet d’éviter les envois inutiles ou incomplets, de détecter rapidement les questions résiduelles et d’identifier en amont les éventuels points de désaccord. L’objectif est de présenter la validité de la position de l’entreprise avec des documents et des explications à l’appui. Il convient d’identifier à l’avance les situations où l’intervention d’un conseiller juridique est opportune ou indispensable. Selon notre expérience, l’avocat fiscaliste n’a pas toujours besoin d’être présent lors des réunions avec le vérificateur. Son intervention peut être utile en amont pour relire les réponses, encadrer les explications et identifier les enjeux techniques ou stratégiques. Cependant, certaines situations peuvent nécessiter sa présence directe lors des réunions : discussions sur la force probante de la comptabilité, vérification d’un établissement stable allégué, questions relatives aux prix de transfert ou au CIR, gestion du risque de pénalités pour manquement délibéré, arbitrage sur l’opportunité d’une régularisation spontanée, contestation de l’opportunité d’une demande d’appel hiérarchique pendant la vérification, ou préparation de la réunion de synthèse, entre autres. La vérification se conclut généralement par une réunion de synthèse. Cette réunion n’est pas obligatoire, mais elle est presque toujours organisée ; elle constitue le dernier échange oral avant que l’administration ne présente formellement sa position par écrit. Il faut préparer cette réunion en anticipant les points de désaccord. À partir des échanges durant la vérification, il convient d’identifier les éventuels désaccords et d’évaluer leurs implications financières pour les années vérifiées, ainsi que leurs répercussions, comme les conséquences sur les années non vérifiées mais ouvertes ou les implications pour la participation des salariés. Cette analyse permet de mieux préparer la discussion à venir et de prioriser les enjeux. Il faut faire de la réunion de synthèse un moment stratégique. C’est le dernier échange oral avant la formulation écrite des corrections. Si la vérification a été bien menée, cette réunion ne doit pas être une surprise : elle doit permettre de résumer les points identifiés, d’en discuter les implications et d’ouvrir un premier échange, étayé par des documents complémentaires, voire, le cas échéant, de discuter de l’éventuelle application de pénalités par le vérificateur. Il peut être intéressant d’envisager la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF). Lorsque des erreurs, inexactitudes ou omissions ont effectivement été commises, cette disposition permet de régulariser la situation pendant la vérification (avant réception d’une proposition de rectification), sous réserve de bonne foi, avec une réduction de 30 % des intérêts de retard et l’absence de pénalités. La phase de vérification est une phase d’échange dont l’issue peut, ou non, donner lieu à des corrections. La réunion de synthèse ne clôt pas l’ensemble de la procédure. Si l’administration envisage des corrections, l’entreprise recevra une proposition de rectification et disposera de 30 jours, prolongeables à 60 jours, pour présenter ses observations. L’administration adressera ensuite sa réponse aux observations du contribuable (ROC). En cas de désaccord persistant, deux recours hiérarchiques successifs suivront, et, lorsque les conditions sont réunies, une éventuelle saisine de commissions consultatives ; si les corrections sont maintenues, l’administration émettra ensuite un avis de mise en recouvrement, avant un éventuel contentieux. Il est donc essentiel de tout mettre en œuvre pendant la phase de vérification pour limiter autant que possible les corrections ultérieures. Une fois les corrections formalisées dans la proposition de rectification, il sera bien plus difficile pour le vérificateur d’y renoncer que de les maintenir. Par Christophe Leclère, avocat associé & Victoire Gasperini, avocate / CMS Francis Lefebvre