Le Conseil d'État confirme le seuil de dépenses

Le Conseil d'État a rejeté, le 29 octobre 2026, le recours de Rapid.Space International concernant le seuil de dépenses supérieur à 20 millions d'euros exigé pour la présélection dans l'appel à projets « Renforcement de l'offre de services cloud ».

Un recours fondé sur l'égalité et la concurrence

Rapid.Space International soutenait que ce seuil excluait injustement les projets plus petits et moins coûteux, qui répondaient pourtant aux objectifs du programme. Selon l'entreprise, cela portait atteinte aux principes d'égalité, de liberté d'entreprendre et de concurrence loyale.

Un appel à projets encadré par décret

L'appel à projets repose sur un décret du Premier ministre du 17 mars 2025. Il impose aux candidats de atteindre un seuil de dépenses et de démontrer un niveau de maturité technologique, ou TRL, compris entre 4 et 9 au stade de la présélection.

Le Conseil d'État soutient les objectifs du programme

Le Conseil d'État a souligné que le programme France 2030 vise à financer des projets innovants qui stimulent la croissance et la résilience économique. Il a estimé que le seuil de dépenses, comparé à celui de programmes européens similaires, n'est pas disproportionné.

Une plage de TRL contestée au regard des règles de subvention

Rapid.Space International contestait également la plage de TRL de 4 à 9, estimant qu'elle entrait en conflit avec les règles européennes en matière d'aides à la recherche et à l'innovation. Le niveau de TRL le plus élevé correspond à une technologie proche d'une utilisation commerciale, ce qui pourrait ne pas être compatible avec les règles européennes strictes sur les dépenses éligibles.

Le Conseil d'État précise les conditions d'éligibilité

Le Conseil d'État a expliqué que le programme exige un certain niveau de maturité des projets, mais qu'il ne rend pas automatiquement toutes les dépenses éligibles aux subventions. Bpifrance est chargée de vérifier quels coûts sont admissibles au regard des règles européennes.

La qualification juridique de l'appel à projets

Rapid.Space International affirmait que l'appel à projets devait être qualifié de marché public, ce qui imposerait davantage de transparence et de concurrence. Selon l'entreprise, cette qualification entraînerait des obligations supplémentaires.

Le Conseil d'État écarte la qualification de marché public

Les juges ont écarté cette analyse, relevant que ce sont les entreprises elles-mêmes qui définissent leurs projets, leurs clients cibles et leurs modèles économiques. Les subventions ne visent pas des services propres à l'État, une distinction précisée dans les motifs de la décision.

La décision confirme la validité du programme

Le Conseil d'État a confirmé la validité des critères contestés de l'appel à projets. Il ne s'est pas prononcé sur la sélection d'entreprises en particulier ni sur les montants de subventions qu'elles pourraient obtenir.

Une clarté maintenue pour les porteurs de projets

Pour les porteurs de projets cloud, la décision réaffirme les frontières claires entre l'éligibilité au programme, la vérification des coûts et la décision finale de financement prise par Bpifrance.