L'UE adopte une position sur le statut de « EU Inc »

Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position le 23 octobre 2026 concernant « EU Inc », un statut d'entreprise facultatif proposé pour les jeunes entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE. Ce statut vise à simplifier les démarches de création et de gestion d'une société dans les différents États membres.

Principales caractéristiques de la proposition

La proposition prévoit une procédure d'immatriculation en ligne, à effectuer dans un délai de 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros. Cette approche allégée vise à encourager l'esprit d'entreprise et à faciliter la croissance des entreprises dans l'ensemble du marché unique de l'UE.

Champ d'application du nouveau cadre

La proposition du Conseil ajoute le « 28e régime » aux 27 droits nationaux des sociétés existants, ce qui signifie que les entreprises peuvent choisir ce cadre sans remplacer leur statut juridique actuel. Toutefois, il ne s'agit encore que d'une position de négociation et non d'un règlement applicable.

Intégration et harmonisation réduites

Les gouvernements ont restreint le champ de la proposition initiale, rendant le cadre moins intégré que prévu. Plusieurs dispositions, notamment celles relatives au registre des actionnaires, aux échanges administratifs et aux procédures de constitution, ont été ajustées pour tenir compte des différences nationales.

Éléments retirés de la proposition

Selon un examen du mandat du Conseil, le registre central et le chapitre consacré à l'insolvabilité ont été retirés du texte. Ce changement affecte la manière dont les entreprises peuvent gérer les différences de procédure lorsqu'elles opèrent dans plusieurs pays.

Avantages pour les salariés limités aux petites entreprises

Le régime européen d'options sur actions, conçu pour attirer et retenir les salariés, reste dans la proposition. Toutefois, les avantages fiscaux qui y sont associés sont réservés aux entreprises comptant moins de 750 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 150 millions d'euros.

Règles de participation des salariés

La participation des salariés aux décisions de l'entreprise suit principalement les règles de l'État membre où se situe le siège social. Un mécanisme facultatif permet toutefois de prendre en compte les seuils de participation atteints dans d'autres pays où l'entreprise est présente.

Contrôles réglementaires renforcés

Les États membres ont introduit des contrôles plus stricts sur l'immatriculation et la gestion courante des sociétés. Les autorités nationales peuvent refuser l'immatriculation si celle-ci est liée au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à d'autres activités criminelles, telles que définies par leurs droits nationaux.

Calendrier de mise en œuvre

Le Conseil propose une période de mise en œuvre de 21 mois pour le règlement après son entrée en vigueur. Ce délai ne fixe pas la date à partir de laquelle les entreprises pourront utiliser le nouveau statut, mais définit la période nécessaire à la préparation de son application.

Prochaines étapes de la procédure législative

La proposition reste soumise à l'ensemble de la procédure législative européenne. Les discussions entre le Conseil et le Parlement européen pourront commencer une fois que le Parlement aura adopté sa position. L'accord final déterminera dans quelle mesure une réglementation commune peut réduire les obstacles juridiques et administratifs pour les entreprises transfrontalières.