EU Inc. obtient l'aval des États membres

Les 27 États membres de l'Union européenne ont approuvé le principe d'EU Inc., un nouveau statut juridique destiné à encourager la création d'entreprises à travers l'Europe, tout en exigeant des mécanismes de contrôle renforcés. Cette initiative, proposée par la Commission européenne en mars, vise à simplifier la création d'une société, en permettant d'immatriculer une entreprise en ligne en moins de 48 heures, sans capital initial requis et avec moins de démarches administratives.

Création simplifiée des sociétés avec un plafond de coûts

Le cadre proposé vise à limiter le coût de création d'une société à 100 euros au maximum, en réduisant les frais et les étapes bureaucratiques. Cette mesure fait partie du « 28e régime », une stratégie plus large visant à renforcer la compétitivité de l'économie européenne en facilitant la création et la gestion d'entreprises au sein de l'UE pour les entrepreneurs.

Appels à des contrôles et une surveillance renforcés

Tout en soutenant l'initiative, les États membres ont insisté sur la nécessité de contrôles plus stricts tout au long de la vie d'une société EU Inc. afin de prévenir les abus. L'Irlande a souligné l'importance de ces vérifications, suggérant que les autorités nationales devraient avoir le pouvoir de rejeter des immatriculations de sociétés si elles soupçonnent des activités liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à d'autres pratiques illégales.

Le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position

Le Parlement européen n'a pas encore adopté formellement sa position sur le cadre proposé pour EU Inc., qui a d'importantes implications juridiques. Il pourrait toutefois donner son avis sur le sujet en novembre, ce qui pourrait influencer la forme finale du texte avant son entrée en vigueur.

Concilier liberté économique et droits des travailleurs

René Repasi, député européen allemand et rapporteur de la proposition EU Inc., a appelé à des mesures pour prévenir les abus potentiels du nouveau statut juridique. Il a souligné que, si les objectifs de l'initiative sont positifs, la liberté économique ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs. Cela implique de respecter les règles nationales relatives à la participation des salariés aux décisions des entreprises, en particulier en Allemagne, où la cogestion constitue un élément clé du contrat social du pays.

Les États membres s'engagent à protéger la participation des salariés

Les 27 États membres de l'UE ont assuré qu'ils entendent respecter les réglementations nationales relatives à la participation des salariés à la gouvernance des entreprises. Cet engagement traduit la préoccupation plus large selon laquelle le nouveau statut juridique ne doit pas affaiblir les protections existantes des travailleurs ni l'équilibre entre les intérêts des entreprises et les droits des salariés dans l'ensemble de l'Union européenne.