Le lundi 6 octobre, huit ministres de la Santé de l’Union européenne ont adressé une lettre commune à Olivér Várhelyi, commissaire européen à la Santé, pour proposer l’interdiction de la mise sur le marché de tout nouveau produit contenant de la nicotine. Les signataires ont également demandé l’instauration de conditionnements neutres pour les produits nicotinés, une interdiction des arômes dans l’ensemble de l’Union, un contrôle renforcé de la publicité sur les réseaux sociaux, ainsi que des restrictions sur les achats auprès de vendeurs situés hors de l’UE. Sophie Hermans, l’une des signataires, a expliqué cette initiative comme une démarche visant à empêcher les jeunes de devenir dépendants des « futurs vapoteurs ». Cette proposition intervient alors que le calendrier législatif de l’UE est déjà très chargé. La Commission européenne doit présenter, d’ici la fin de l’année, sa proposition de révision de la directive sur le tabac, en vigueur depuis 2014. Une consultation publique s’est tenue entre mai et août, mais ses résultats n’ont pas encore été rendus publics. La lettre anticipe donc la proposition de la Commission, qui marquerait une nouvelle approche dans le processus législatif européen : la directive actuelle régit les produits une fois qu’ils sont sur le marché, et non avant leur commercialisation. Une interdiction générale des produits non encore disponibles devrait, selon les principes du droit de l’Union, respecter les exigences de proportionnalité et de sécurité juridique. La lettre soulève plusieurs questions restées sans réponse. Elle ne précise pas comment la mesure distinguerait les produits en fonction de leur niveau de risque ni quel rôle serait réservé aux alternatives à la cigarette pour les fumeurs adultes. La cigarette, responsable, selon la Commission, de plus de 700 000 décès par an dans l’UE, n’est pas concernée par le gel proposé. Le réseau de distribution est directement touché par les mesures envisagées, mais la lettre n’aborde pas cette question. Dans plusieurs pays signataires, la vente de tabac repose sur des commerces locaux, comme les bureaux de tabac en France, les estancos en Espagne ou les tabacchi en Italie. Ces enseignes ont progressivement diversifié leur offre en produits sans combustion ces dernières années pour compenser le déclin des ventes de cigarettes. Pourtant, aucune évaluation de l’impact économique de ces mesures n’accompagne la lettre. La question du marché parallèle, où les consommateurs achètent des produits dans un pays pour les revendre dans un autre, n’est pas non plus évoquée dans la lettre. Trois des huit signataires — la France, la Belgique et les Pays-Bas — sont particulièrement concernés par ce phénomène. Le ministre néerlandais a justifié l’action européenne en pointant les différences de prix et de réglementation entre États membres, reconnaissant implicitement que des mesures nationales peuvent entraîner des achats transfrontaliers. Pourtant, la lettre ne prend pas en compte les conséquences de cette observation sur l’efficacité des mesures proposées. La lettre a été signée par huit des vingt-sept États membres de l’UE. La révision de la directive sur le tabac devra obtenir l’approbation du Parlement européen et du Conseil. La Commission n’a pas encore répondu publiquement à cette lettre.