La France met à jour les règles du démarchage téléphonique

Le 11 août 2026, la France a instauré de nouvelles règles obligeant les entreprises à obtenir le consentement des consommateurs avant de passer des appels commerciaux. Cette mise à jour vise à réduire les appels commerciaux non sollicités en garantissant que les personnes acceptent d'être contactées.

Un webinaire présente les nouvelles règles

La CNIL et la DGCCRF ont organisé un webinaire le 24 septembre 2026 afin d'aider les entreprises à comprendre les nouvelles règles. La session portait sur les modalités précises des règles mises à jour pour la prospection téléphonique, à l'exclusion des appels automatisés.

Le fondement juridique des changements

Les nouvelles règles reposent sur plusieurs textes juridiques, notamment l'article L.223-1 du Code de la consommation et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Ces documents précisent la manière dont les entreprises doivent recueillir et conserver le consentement, et permettre aux consommateurs de le retirer à des fins de démarchage téléphonique.

Le RGPD et les droits des consommateurs

Les changements intègrent également des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les règles relatives à la base juridique des traitements de données, les conditions d'un consentement valide et le droit des consommateurs de s'opposer à être contactés. Ces éléments du RGPD garantissent la conformité avec des normes plus larges de protection des données.