Le projet d'impôt sur les successions de La France insoumise

Éric Coquerel, homme politique français, a présenté une proposition de son parti, La France insoumise, visant à imposer à 100 % toutes les successions supérieures à 12 millions d'euros. Il a qualifié cette mesure de « question de principe républicain », destinée à empêcher la formation d'une « noblesse d'argent », c'est-à-dire une aristocratie fondée sur la fortune.

Les précédentes évocations de la proposition

L'idée d'imposer les successions supérieures à 12 millions d'euros n'est pas nouvelle. Jean-Luc Mélenchon, dirigeant du parti, l'a évoquée en 2022 lors de sa campagne présidentielle, et Manuel Bompard y a fait référence en 2024 en parlant de « plafond d'héritage ». Toutefois, des juristes estiment que cette proposition pourrait se heurter à l'opposition du Conseil constitutionnel, la plus haute instance constitutionnelle française.

Le fonctionnement des droits de succession en France

En France, les droits de succession sont calculés par tranches, à l'instar de l'impôt sur le revenu. Pour les descendants directs, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent. La somme restante est imposée selon sept tranches, de 5 % à 45 %. Le taux le plus élevé, 45 %, s'applique aux montants dépassant 1 805 677 euros. Le projet de La France insoumise introduirait une huitième tranche, imposant à 100 % toutes les successions supérieures à 12 millions d'euros.

Principes constitutionnels et limites de l'impôt

La Constitution française exige que les impôts soient « également répartis entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », comme le prévoit l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En 2012, le Conseil constitutionnel a averti que des impôts pouvaient être contraires à la Constitution s'ils étaient « confiscatoires » ou faisaient peser une « charge excessive » sur certains contribuables. Cependant, le Conseil n'a fixé aucune limite stricte aux taux d'imposition. Il examine plutôt chaque cas en fonction du taux marginal d'imposition, qui prend en compte l'ensemble des prélèvements affectant un même revenu.

Les précédentes censures constitutionnelles

En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions d'une loi de finances parce que le taux d'imposition cumulé appliqué à certaines pensions atteignait jusqu'à 75,34 %. Il a jugé ce taux trop lourd au regard des capacités contributives des retraités. Le Conseil a également invalidé d'autres impositions dont les taux marginaux étaient encore plus élevés, allant jusqu'à 90,5 %. Appliquer ce principe à un impôt sur les successions à 100 % risquerait fort de se heurter à des obstacles similaires, la Constitution n'ayant pas expressément exclu les droits de succession de ces règles.