Enquêtes sur le harcèlement au travail sous les projecteurs

Une décision récente de la Cour de cassation, rendue en janvier 2026, précise que les employeurs ne sont pas automatiquement tenus de mener des enquêtes internes à la suite de signalements de harcèlement. Selon cette décision, une enquête n'est pas obligatoire si l'employeur dispose déjà d'une connaissance suffisante des faits grâce à d'autres éléments de preuve.

Une nouvelle loi propose des enquêtes obligatoires

Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, obligerait les employeurs à mener des enquêtes internes structurées en cas de violences sexuelles ou sexistes. Il prévoit notamment des mesures telles que la séparation des personnes impliquées, l'audition des témoins et la remise d'un rapport détaillé dans un délai raisonnable.

La valeur d'une enquête dépend de sa qualité

L'efficacité d'une enquête interne ne tient pas à son existence, mais à la rigueur de sa méthode et à la compétence de l'enquêteur. Les tribunaux apprécient la valeur d'une enquête en fonction de l'ensemble des éléments de preuve produits, et non de sa seule présence.

Les difficultés de mise en œuvre des enquêtes

Les employeurs doivent distinguer l'obligation de donner suite aux signalements de l'absence d'obligation générale d'enquêter. Le succès d'une enquête dépend de sa méthode et des conditions dans lesquelles elle est menée, plutôt que de la forme qu'elle prend.

L'importance de l'indépendance de l'enquêteur

Pour garantir la neutralité et la crédibilité de la démarche, l'enquêteur doit être indépendant et veiller à la protection de toutes les parties concernées. Le Défenseur des droits recommande que la personne mise en cause soit séparée de la plaignante ou du plaignant, et que les mesures prises pendant l'enquête ne préjugent pas de son issue.

Considérations juridiques et éthiques

L'enquête doit se dérouler dans le cadre légal, en respectant les droits de chacun. L'enquêteur doit être en mesure de définir le périmètre de l'enquête, d'assurer la préservation des preuves et de consigner chaque étape de sa démarche. Le rapport doit être rédigé avec précision et clarté, en distinguant les faits des appréciations juridiques.

Incidence sur la gouvernance de l'entreprise

Une enquête interne peut aller au-delà de la recherche de la vérité et aider une entreprise à comprendre et à améliorer sa gouvernance. Elle peut mettre au jour des dysfonctionnements systémiques et conduire à faire évoluer les pratiques managériales. La crédibilité de l'enquête dépend de l'indépendance de l'enquêteur et de la qualité de la méthode employée.

Suivi et mise en œuvre

Après une enquête, l'entreprise doit prendre les mesures appropriées au regard des conclusions. Ces mesures ne doivent pas seulement traiter les situations individuelles, mais aussi tenir compte de facteurs organisationnels plus larges. Le suivi de l'enquête devrait être confié à une tierce partie distincte, afin de préserver l'indépendance de la démarche et de garantir que les enseignements tirés soient effectivement mis en œuvre.